Les chapitres Ier, II et III du présent titre s'appliquent à toute convention entre un fournisseur et un acheteur portant sur des produits ou des services commercialisés sur le territoire français. Ces dispositions sont d'ordre public.

LEGIARTI000046891314

—

Les directeurs des écoles nationales supérieures maritimes (Le Havre, Marseille, Nantes, Saint-Malo) (ENSM). Les directeurs des écoles nationales des techniciens de l'équipement (ENTE).

Article R*200-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 60

Livre des procédures fiscales

Les dispositions du code de justice administrative sont applicables aux affaires portées devant le tribunal administratif ou devant la cour administrative d'appel, sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent livre.

Article L214-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 81

Code de la propriété intellectuelle

-Sans préjudice du droit des parties de saisir le juge, le médiateur de la musique est chargé d'une mission de conciliation pour tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution : 1° De tout accord entre les artistes-interprètes dont l'interprétation

Article 2

—

En cas de différence entre ce taux et le taux provisionnel, la caisse procède à une régularisation annuelle et la notifie auprès de la Régie autonome des transports parisiens avant le 1er mars de l'année suivant l'exercice en cause.

Article L2631-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 90 > 24

Code du travail

Les conventions et accords collectifs de travail d'une entreprise dont le siège social est situé dans un département de métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin ou à Saint-Pierre-et-Miquelon

Article D221-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 91

Code de la sécurité sociale

Les modalités de ce versement sont fixées par une convention passée entre les deux caisses.

Article R222-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 34 > 51

Code de justice administrative

agents public ; 4° Sur les litiges en matière de consultation et de communication de documents administratifs ou d'archives publiques ; 5° Sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution à l'audiovisuel public, à l'exception des litiges

Article 1

—

L'Ecole centrale de Nantes est un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel auquel s'applique le statut d'école extérieure aux universités défini aux articles 34 à 36 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée.

Article R53-8-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 91 > 32

Code de procédure pénale

l'article R. 53-8-9 sont faites, dans les conditions fixées par les troisième et quatrième alinéas de cet article, soit par le greffe de l'établissement pénitentiaire si la personne est détenue en France, soit par le procureur de la République de Nantes

Article L5548-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 04

Code des transports

dispositions de la législation du travail applicable aux personnels embarqués à bord des navires immatriculés en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises, qui font escale dans un port

Article 750 bis C

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 98

Code général des impôts

Les actes de partage de succession et les licitations de biens héréditaires répondant aux conditions prévues au II de l'article 750, établis entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2038, sont exonérés du droit de 2,50 % à hauteur de la valeur des

Article L613-31-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 49

Code monétaire et financier

L'administrateur ou liquidateur désigné par l'autorité compétente d'un autre Etat membre est habilité à exercer en France métropolitaine, dans les départements d'outre-mer et dans le Département de Mayotte ainsi qu'à Saint-Martin tous les pouvoirs qu'il

Article D1110-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 83

Code de la santé publique

La médiation sanitaire, ou médiation en santé, désigne la fonction d'interface assurée entre les personnes vulnérables éloignées du système de santé et les professionnels intervenant dans leur parcours de santé, dans le but de faciliter l'accès de ces

Article R2251-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 50 > 46

Code des transports

La Régie autonome des transports parisiens établit, à destination de son personnel, un plan de gestion des informations confidentielles d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique mentionnées à l'article R. 2251-60, qui sont détenues

Article 1

—

, La Poterie-Cap-d'Antifer, Le Tilleul, Etretat, Bénouville, Les Loges, Vattetot-sur-Mer, Saint-Léonard, Yport, Criquebeuf-en-Caux, Fécamp, Senneville-sur-Fécamp, Eletot, Saint-Pierre-en-Port, Sainte-Marguerite-sur-Mer, Quiberville, Saint-Aubin-sur-Mer

Article 4

—

Est approuvé l'accord entre l'Etat et la collectivité territoriale de Saint-Barthélemy concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signé à Saint-Barthélemy le 14 septembre 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi organique

Article L631-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 24

Code rural (nouveau)

-Le comité de règlement des différends commerciaux agricoles connaît des litiges mentionnés à l'article L. 631-28 du présent code, à l'exception des litiges mentionnés au cinquième alinéa de l'article L. 441-8 du code de commerce, et statue sur le litige

Article D1110-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 83

Code de la santé publique

L'interprétariat linguistique dans le domaine de la santé désigne la fonction d'interface, reposant sur des techniques de traduction orale, assurée entre les personnes qui ne maîtrisent pas ou imparfaitement la langue française et les professionnels intervenant

Page 16 · 33 370 résultats

← Précédent Suivant →