pour le marché intérieur, la détention en vue de l'utilisation ou de la vente, ainsi que les conditions d'installation et d'exploitation des matériels et appareils utilisant ces produits ; 2° Les caractéristiques des produits pétroliers, des bioliquides

Article 271

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 51

Code général des impôts

Toutefois, les personnes qui effectuent des opérations occasionnelles soumises à la taxe sur la valeur ajoutée n'exercent le droit à déduction qu'au moment de la livraison. 3.

Article D113-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 69 > 35

Code de l'énergie

froid, en précisant son contenu CO 2 2° Livraisons totales annuelles de chaleur ou de froid par secteur d'activité et par IRIS ; en se limitant aux agrégats dont le nombre de points de livraison est supérieur à neuf ou dont la consommation dépasse le

Article 5

—

Les indications précitées sur les précautions d'emploi et les premiers secours doivent être mentionnées sur les emballages et les notices accompagnant la vente du produit.

Article 43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 39 > 43

Code des douanes de Mayotte

d'enregistrement des colis, carnets de livraisons, feuilles de route, lettres de voitures, bordereaux d'expédition, etc.) ; d) Dans les locaux des agences, y compris celles dites de "transports rapides", qui se chargent de la réception, du groupage,

Article L322-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 44

Code des impositions sur les biens et services

Les montants pris en compte pour chaque période de livraison sont constatés par arrêté du ministre chargé de l'énergie sur proposition du gestionnaire de réseau ; 5° Le cas échéant, le montant des majorations perçues au cours de cette période de livraison

Article L411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 67

Code des impositions sur les biens et services

Pour l'application du présent livre, la livraison d'un bien s'entend du transfert du droit d'en disposer comme un propriétaire, y compris lorsque ce transfert n'implique aucune contrepartie ou lorsqu'il intervient dans le cadre de la fourniture de prestations

Article R335-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 28

Code de l'énergie

donnée, quatre années avant le début de l'année de livraison.

Article Annexe à l'article R314-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 70

Code de la consommation

Commission précomptée : commission facturée au client au titre des avances consenties, lors de la mise en place desdites avances.

Article 7

—

L'avis de la commission ne lie pas le conseil d'administration de la Régie autonome des transports parisiens ; toutefois, si ce dernier passe outre à un avis défavorable ou à des réserves accompagnant un avis favorable, la délibération du conseil doit

Article 8

—

Les accompagnants des élèves en situation de handicap qui ne sont pas titulaires d'un diplôme professionnel dans le domaine de l'aide à la personne suivent une formation d'adaptation à l'emploi d'une durée d'au moins soixante heures incluse dans leur

Article L121-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 73 > 70

Code minier (nouveau)

Le contenu du mémoire environnemental, économique et social accompagnant la demande de permis exclusif de recherches et les modalités de prise en compte par l'autorité compétente des avis requis par le II de l'article L. 114-2 sont fixés par décret en

Article L132-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 96

Code minier (nouveau)

Le contenu de l'étude de faisabilité environnementale, économique et sociale accompagnant la demande de concession et les modalités de prise en compte par l'autorité compétente des avis requis sur cette dernière par le II de l'article L. 114-2 sont fixés

Article 5

—

faire diffuser des publicités en faveur de préparations pour nourrissons dans des supports autres que la presse écrite destinée aux professionnels de santé ; b) Le fait, dans le commerce de détail, de distribuer ou de permettre la distribution à titre gratuit

Article 15

—

I. - La mise à disposition par les destinataires de factures des informations relatives au statut de traitement de ces factures se fait selon l'une des modalités prévues à l'article 8.

Article 3

—

L'attribution de l'identifiant visé à l'article 1er est facturée au prix de 70 € ; chaque opération de certification annuelle est facturée au prix de 50 €.

Article L2311-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 72

Code de la santé publique

Les centres de santé sexuelle sont autorisés à délivrer, à titre gratuit, des médicaments, produits ou objets contraceptifs, aux mineurs désirant garder le secret ainsi qu'aux personnes ne bénéficiant pas de prestations maladie, assurées par un régime

Article R543-214

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 26

Code de l'environnement

La présente section précise les conditions de mise en œuvre de l'obligation de responsabilité élargie du producteur applicable aux producteurs de produits textiles d'habillement, de chaussures, de linge de maison neuf destiné aux particuliers et de produits

Article D645-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 24 > 05

Code rural (nouveau)

II. ― La preuve de destruction est constituée par l'attestation de livraison des vins aux usages industriels établie par le transformateur et par le document d'accompagnement à la destruction des volumes concernés.

Article 111 H sexdecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 11 > 40

Code général des impôts, annexe III

La livraison est limitée, par expédition, à un lieu dont les coordonnées doivent figurer dans le document administratif électronique.

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