Toulouse Plage" ; que cette Convention prévoyait : - que les appareils seraient livrés, mis en service par la société Jade ; - que les clés nécessaires au prélèvement des recettes seraient remises au locataire

X..., qui exploitaient en location-gérance un fonds de commerce appartenant à la société "Brasserie Moderne de Carvin Epinoy (BMCE)", se sont portés acquéreurs, le 23 août 1985, de l'immeuble où était

et Provence a assigné Mme [S] et les sociétés Airbnb France et Airbnb Ireland Unlimited Company (la société Airbnb Ireland) aux fins de constater que Mme [S] n'avait pas respecté ses obligations de locataire

Y... est propriétaire d'un local commercial situé dans le même immeuble, exploité par des locataires successifs ; qu'une décision irrévocable du 20 juin 1991 retenant que le locataire de M.

exploitait effectivement son fonds, qui a même fait délivrer un congé avec offre de renouvellement, ne peut a posteriori se prévaloir du défaut d'inscription au registre du commerce de son locataire pour

l'ensemble des colocataires par suite de la décision de la SCP Mizon-Thoux, ès qualités, de ne pas poursuivre le contrat qui a pris fin le 4 décembre 1998, date à laquelle doit être arrêté le compte locatif

toute jouissance est nulle, que son intérêt à agir, au titre de la servitude litigieuse, est son intérêt de propriétaire de lots de l'immeuble sis [Adresse 15], qu'elle n'intervient pas en qualité de locataire

X... et la SARL "Club olympique" (la société), exploitant le camp, ont assigné la commune devant le tribunal de grande instance de Bastia en nullité du congé, renouvellement du bail ou paiement d'une indemnité

la faculté de rétrocéder tout ou partie de son droit au bail ou de sous-louer tout ou partie des locaux ; que la société locataire a sous-loué les locaux avec l'accord des propriétaires ; qu'invoquant

de ce lot, en cessation des troubles de jouissance engendrés par cette activité de réparation mécanique et en remise des lieux en leur état primitif ; que les époux Y... ont appelé en garantie leur locataire

L'EPFAG fait grief à l'arrêt de constater la prescription acquisitive de la parcelle cadastrée section AN n° [Cadastre 5] au bénéfice des consorts [E] et de rejeter ses demandes, alors « que le locataire

pourvois n° U 16-14.847, X 16-14.850 et B 16-14.854 : Attendu, selon les arrêts attaqués (Reims, 3 février 2016) que Mme Z..., et deux autres salariés ont été engagés par la société Coiff 2000 qui exploitait

C..., respectivement locataire gérant du fonds à titre principal et premier employeur de Mme Y....

A..., respectivement locataire gérant du fonds à titre principal et premier employeur de M. C... .

moyen unique du pourvoi n° 07-13.158 : Attendu que la société Interfertil France fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en remboursement des frais de dépollution, alors, selon le moyen, que l'exploitant

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 15 mars 2022) et les productions, pour loger son personnel, la société La Mangeoire, exploitant un commerce de piano-bar-restaurant, a conclu, avec la commune de [Localité

a donné à bail un terrain contigu à celui de l'hôtel à usage de parking pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction ; que, le 25 septembre 2012, les bailleurs ont donné congé à la locataire

commercial : Ces clauses sont les suivantes : Article 3 : ' « Les activités du Preneur ne devront donner lieu à aucune plainte ou réclamation de la part de qui que ce soit et notamment des autres locataires