TITRE V : De l'aménagement commercial., Sct. Chapitre Ier : Des commissions d'aménagement commercial., Sct. Section 1 : Des commissions départementales d'aménagement commercial., Sct.

Article 5-2

—

Il peut être autorisé, en dérogation aux dispositions de l'article 3 : a) La commercialisation de semences de base ne répondant pas aux conditions prévues à l'annexe II-A en ce qui concerne la faculté germinative.

Article 28

—

après consultation de la commission départementale d'aménagement commercial, qui rend son avis dans un délai d'un mois à compter de sa saisine.

Article L1226-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 46

Code du travail

Le commis commercial qui, par suite d'un accident dont il n'est pas fautif, est dans l'impossibilité d'exécuter son contrat de travail a droit à son salaire pour une durée maximale de six semaines.

Article R752-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 74

Code de commerce

La demande d'autorisation d'exploitation commerciale est présentée : a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains ou immeubles, par toute personne justifiant d'un titre du ou des propriétaires l'habilitant à exécuter les travaux ou par le mandataire

Article ANNEXE, art. 37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 00

Code de procédure civile

Sous réserve des dispositions de la loi du 1er juin 1924 portant introduction des lois commerciales françaises dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, la procédure en matière commerciale est régie par le code de procédure civile

Article L751-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 67

Code de commerce

I. - La Commission nationale d'aménagement commercial rend public, chaque année, un rapport intégrant les données relatives à l'activité des commissions départementales et nationale.

Article R743-168

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 34 > 30

Code de commerce

Il n'est dû aux greffiers aucun émolument pour les radiations, les réimmatriculations et les inscriptions modificatives rendues nécessaires, en matière de registre du commerce et des sociétés et de registre des agents commerciaux, par la modification

Article 75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 87

Code général des impôts

Les produits des activités accessoires relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux et de celle des bénéfices non commerciaux réalisés par un exploitant agricole soumis à un régime réel d'imposition peuvent être pris en compte pour

Article L135 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 90 > 10

Livre des procédures fiscales

les locaux vacants et le taux d'imposition à cette taxe.

Article M 8

—

. - Le choix des escaliers à encloisonner doit être arrêté, après avis de la commission locale de sécurité, selon les directives ci-après : a) Leur nombre et leur largeur doivent être au moins égaux à la moitié du nombre et de la largeur totale réglementaire

Article 40 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 39 > 43

Code des douanes de Mayotte

investigations nécessaires à la recherche et à la constatation des infractions prévues au présent code, les agents des douanes de catégorie A ou B et les agents de catégorie C pour autant qu'ils soient accompagnés de l'un des agents précités ont accès aux locaux

Article 16

—

Les membres du corps de conseiller commercial sont reclassés conformément au tableau de correspondance et aux dispositions ci-après : I. - Tableau de correspondance : SITUATION ANCIENNETE Antérieure Nouvelle Conseiller commercial

Article L752-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 80

Code de commerce

En cas d'avis défavorable de la commission départementale d'aménagement commercial ou, le cas échéant, de la Commission nationale d'aménagement commercial, le permis de construire ne peut être délivré.

Article 1

—

Il est institué au ministère de la défense une commission paritaire d'avancement et de discipline compétente pour l'ensemble des agents contractuels du ministère de la défense, à l'exception des ingénieurs, cadres technico-commerciaux et techniciens de

Article 422-84

—

Sans préjudice de l'article L. 214-24-1 du code monétaire et financier, la commercialisation des parts ou actions d'un fonds d'investissement à vocation générale et, le cas échéant, d'un ou plusieurs compartiments ne peut intervenir qu'après avoir reçu

Article R214-158

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 78

Code monétaire et financier

Ne peuvent fusionner que des sociétés dont le patrimoine est composé en majorité d'immeubles à usage principal d'habitation ou à usage principal commercial.

Article 17-2

—

Est puni de la peine d'amende prévue au 5° de l'article 131-13 du code pénal le fait, pour un agent commercial, d'effectuer une publicité en violation de l'article 6-2 ainsi que le fait de ne pas respecter l'obligation de mentionner le statut d'agent

Article 3 bis

—

(e) NÉGOCIATEUR (TRICE) technico-commercial (e) Sous réserve de la production du livret de certification délivré par le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi, les certificats de compétences professionnelles

Article L341-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 30

Code de la consommation

prévues à l' article 131-27 du code pénal , soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale

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