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Article R743-168

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 34 > 30

Code de commerce

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 21 août 2008Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

Il n'est dû aux greffiers aucun émolument pour les radiations, les réimmatriculations et les inscriptions modificatives rendues nécessaires, en matière de registre du commerce et des sociétés et de registre des agents commerciaux, par la modification du ressort des juridictions commerciales consécutive à une nouvelle délimitation de circonscriptions administratives ou judiciaires.

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MODIFIEDepuis le 28 mars 2007→ 21 août 2008

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En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 21 août 2008

Décisions citant cet article

66 décisions liées

Décisions mentionnant Article R743-168 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

SUREND CTX

6abeb741c27382d0998ee2a1

JLD

670d761ad2a7414c22401d76

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JCP

6a972a62195da062e0bef241

13 août 2026

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adopte4 août 2014

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