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Article R743-168

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 34 > 30

Code de commerce

En vigueurDepuis le 21 août 2008

Texte de l'article

Il n'est dû aux greffiers aucun émolument pour les radiations, les réimmatriculations et les inscriptions modificatives rendues nécessaires, en matière de registre du commerce et des sociétés et de registre des agents commerciaux, par la modification du ressort des juridictions commerciales consécutive à une nouvelle délimitation de circonscriptions administratives ou judiciaires.

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MODIFIEDepuis le 28 mars 2007→ 21 août 2008

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En vigueurDepuis le 21 août 2008

Décisions citant cet article

61 décisions liées

Décisions mentionnant Article R743-168 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

JLD

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