X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988

Robert contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON en date du 11 mars 1988 qui, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel de Lyon sous la prévention de coups ou violences

Pierre - contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 19 janvier 1988 qui, pour contravention au Code de la route, l'a condamné à 1 200 francs d'amende et a prononcé

francs d'amende et a prononcé la suspension de son permis de conduire pour une durée de 15 jours ; Vu le mémoire produit ; Sur l'action publique : Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi

Gilbert contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS (2ème chambre), en date du 19 avril 1988, qui, pour excès de vitesse hors agglomération, l'a condamné à une amende de 2 000 francs et a prononcé la

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre correctionnelle, en date du 24 février 1988 qui, pour défaut d'assurance, défaut de maîtrise et délit de fuite, l'a condamné à 3 mois

du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Falque-Pierrotin,

que, pour déclarer l'action publique éteinte, la chambre d'accusation, par l'arrêt attaqué, énonce que les faits visés dans la plainte sont amnistiés en vertu des dispositions de l'article 2, 6° de la loi

loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu le décret n° 68-70 du 24 janvier 1968 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale ; Vu le décret

X..., représentant syndical au comité d'entreprise ; 2°) annule cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu le code des

civils et de famille durant 5 ans et a prononcé la confiscation des scellés ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 et 26 de la loi

ainsi que le trouble qui en est résulté dans le déroulement de sa carrière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet

Sur le moyen unique : Vu l'article 15-II de la loi du 20 juillet 1988 ; Attendu que, selon ce texte, tout salarié qui, depuis le 22 mai 1981, a été licencié pour une faute, autre qu'une faute lourde

n° 88-828 du 20 juillet 1988 ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972, modifiée par la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 ; Vu le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975, modifié ; Vu le code des tribunaux

sont amnistiés en tant qu'ils constituent des fautes passibles de sanctions disciplinaires ou professionnelles par l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988, que les griefs adressés au salarié ont donc

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 5 du Code électoral et l'article 7 c de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; Attendu

avril 1988 alors qu'il avait précédemment été inculpé de diffamation publique envers un fonctionnaire public ; Attendu qu'aux termes de l'article 2-6° de la loi du 20 juillet 1988 les délits prévus par

Schwartz, Auditeur, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie : "Sont amnistiées les

et à l'élimination de son dossier de toute trace dudit blâme ; 2°) annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 9 septembre 1986 en totalité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n°88-828 du 20 juillet

-828 du 20 juillet 1988 ; Vu le code du travail ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30