n° 72-6 du 3 janvier 1972 modifiant la loi n° 66-1010 du 28 décembre 1966 prohibe formellement le démarchage de parts de SCPI ; que, par ailleurs, l'article 1er de la loi n° 88-1201 du 23 décembre 1988

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Roland Z..., demeurant ... à Saint-Avertin (Indre-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le

1935 MODIFIE PAR LA LOI N° 72-10 DU 3 JANVIER 1972 ET VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 MODIFIEE, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

du 31 décembre 1968 modifié par la loi du 3 janvier 1972, en vigueur à la date de la reprise des terres : "Sont soumis à autorisation préalable du préfet, après avis de la commission prévu à l'article

et alors que, d'autre part, cette faculté pouvant s'exercer à tout moment et même après un partage partiel, la cour d'appel aurait violé l'article 1094 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi

L'ARTICLE 37 DU DECRET N° 62-261 DU 10 MARS 1962 ; VU LA LOI N° 61-1439 DU 26 DECEMBRE 1961 ; VU LE DECRET N° 62-261 DU 10 MARS 1962 MODIFIE ; VU LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ; VU LE DECRET DU 1ER

A cet égard, la demanderesse invoque les dispositions de l’article 337 du code civil, dans sa version issue de la loi du 3 janvier 1972 aux termes duquel «L’acte de naissance portant indication de la mère

7, 10 et 11 de la loi n° 72-6 du 3 janvier 1972, 405 ancien du Code pénal, 6.3.a de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure

tout d'abord retenu, au vu des pièces communiquées, que la filiation de Mme [W] [W] à l'égard de Mme [P] [W] était établie sur le fondement de l'article 337du code civil dans sa rédaction issue de la loi

- signé par Mme Dominique GUIHAL, présidente et par Mme Mélanie PATE, greffier présent lors du prononcé.

du 3 janvier 1972 sur la filiation dont est issu l'article 311-14 précité, est applicable aux enfants nés avant son entrée en vigueur ; Attendu, en troisième lieu, que Jeanne-Marie Y... était mentionnée

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 30 du décret du 1er septembre 1972 portant application de

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 décembre 1995), que le 6 juin 1991, M.

759 du 4 juillet 2005, applicable en l'espèce, et non selon l'ancien article 334-8 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1972 comme visé par le demandeur, la filiation pouvait être

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que, selon la procédure, Mlle Z... a été engagée le 17 janvier 1983 en qualité de sténodactylo

voie de conséquence, de l'état que cette possession fait présumer ; que cette action dont l'existence a toujours été admise en matière de filiation légitime ne saurait, depuis l'entrée en vigueur de la loi

et d'infractions à la loi du 3 janvier 1972, a confirmé le non-lieu pour escroqueries et, infirmant pour le surplus, a renvoyé Denis A..., Patrick X... et Guy Y... devant le tribunal correctionnel sous

CONFIANCE QUALIFIES PREVUS ET REPRIMES PAR L'ARTICLE 408, ALINEAS 1 ET 5, DU CODE PENAL AINSI QUE LE DELIT CONNEXE D'EMISSION DE CHEQUE POSTAL SANS PROVISION, PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 19 DE LA LOI

n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le décret n° 80-253 du 3 avril 1980 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

de ses préjudices, En tout état de cause, - juger que la faute inexcusable a été commise par l'entremise de la société [8], substituée dans la direction de l'employeur au sens de l'article 26 de la loi