transports sont pris en compte au titre de la prestation de compensation et ne peuvent pas l'être dans l'attribution du complément d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé.

Article 1047

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 72 > 38

Code de procédure civile

de l'intéressé, de son parent ou de toute autre personne désignée dans l'acte en cause, lorsque l'acte de naissance est détenu par un officier de l'état civil français ; 2° L'erreur ou l'omission portant sur une énonciation ou une mention apposée en

Article 1

—

Le calendrier des vingt examens médicaux obligatoires mentionnés à l'article R. 2132-1 du code de la santé publique est fixé comme suit : -dans les huit jours qui suivent la naissance ;

Article D1225-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 06 > 86

Code du travail

Le congé d'adoption prévu à l'article L. 1225-37 débute au plus tôt sept jours avant l'arrivée de l'enfant au foyer et se termine au plus tard dans les huit mois suivant cette date.

Article 348-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 37

Code civil

La remise de l'enfant à ses parents sur demande même verbale par cette personne ou ce service vaut rétractation.

Article 5-9

—

physique : nom de naissance, nom d'usage, prénom (s), sexe, date de naissance, commune de naissance, pays de naissance ou département de naissance, adresse (étage, immeuble, voie, ville, pays, code postal), numéro de téléphone, adresse électronique,

Article 2

—

et, le cas échéant, lieu de naissance, ville et pays de naissance dans l'hypothèse où l'INE n'est pas enregistré ou en cas de conflit d'INE, photographie et coordonnées personnelles (adresse postale, téléphones fixe et portable, télécopie, adresse électronique

Article 91 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 52

Code général des impôts, annexe II

mentionnée au premier alinéa une attestation délivrée par l'organisme accrédité chargé du versement de la rente et comportant les indications suivantes : – identité et adresse du contribuable ayant constitué la rente ; – identité, adresse, date et lieu de naissance

Article 1

—

Les visites médicales et de dépistage obligatoires prévues à l'article L. 541-1 du code de l'éducation ont lieu pour les enfants âgés de trois à quatre ans, puis au cours de la sixième année et de la douzième année de l'enfant.

Article R113-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 41

Code pénitentiaire

Peuvent être enregistrées dans le traitement automatisé les informations et les données à caractère personnel suivantes : 1° Concernant les personnes faisant l'objet de la procédure ou de la mesure : a) Personnes physiques : - civilité, nom de naissance

Article R141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 33

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Pour l'application de l'article L. 141-13, les personnes qui justifient avoir élevé l'enfant jusqu'à l'âge de quinze ans, ont droit à la pension d'ascendant.

Article D21-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 10 > 65

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Sont portées au compte individuel de retraite mentionné à l'article R. 65 les informations suivantes : 1° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR) et les nom de naissance, nom d'usage et prénoms de

Article 1177-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 80 > 13

Code de procédure civile

Dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée, à la requête du procureur de la République, la décision révoquant l'adoption simple est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'adopté.

Article 5

—

. - Données et informations relatives à la personne concernée par la prédemande de passeport et de carte nationale d'identité : 1° Le nom de famille, les prénoms et, le cas échéant, le nom dont l'usage est autorisé par la loi ; 2° La qualité de majeur

Article 1214

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 13

Code civil

Le contrat à durée déterminée peut être renouvelé par l'effet de la loi ou par l'accord des parties. Le renouvellement donne naissance à un nouveau contrat dont le contenu est identique au précédent mais dont la durée est indéterminée.

Article Annexe 4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 94

Code de l'action sociale et des familles

Identité de la personne protégée Madame / Mademoiselle / Monsieur Son nom de famille (de naissance) : Son nom d'usage (ex. : nom marital) : Ses prénoms (dans l'ordre de l'état civil) : Sa date de naissance : Son lieu de naissance : Code postal

Article 223 VZ quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39

Code général des impôts

L'article 223 VZ bis s'applique aux entités constitutives d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national situées dans l'Etat ou le territoire dans lequel est située l'entité mère ultime lorsque celle-ci est une entité interposée, à

Article 373-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 66

Code civil

Le juge peut, à titre exceptionnel et si l'intérêt de l'enfant l'exige, notamment lorsqu'un des parents est privé de l'exercice de l'autorité parentale, décider de confier l'enfant à un tiers, choisi de préférence dans sa parenté.

Article 30-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 07

Code civil

La nationalité française des personnes nées à Mayotte, majeures au 1er janvier 1994, sera subsidiairement tenue pour établie si ces personnes ont joui de façon constante de la possession d'état de Français.

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