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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372665cd580146774253ee
11 février 1998
4, échelon 1, coefficient 255; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes afin de faire juger qu'en application de l'accord national du 21 juillet 1975 sur la classification dans les industries métallurgiques
6137222ccd580146773fad30
31 mars 1994
payés et de licenciement en soutenant avoir été victime de manoeuvres qui lui avaient fait perdre le bénéfice de l'ancienneté à laquelle il avait droit en vertu de la convention collective de la métallurgie
61372237cd580146773fb2d4
8 juin 1994
deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que l'article 16 de la convention collective des industries métallurgiques
61372208cd580146773f9ae9
30 mars 1994
des cadres positions III, et en refusant néanmoins de reconnaître cette qualification au demandeur, la cour d'appel a violé l'article 1er de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie
61372215cd580146773fa18f
16 février 1994
sérieuse, la cour d'appel ayant violé les articles L. 241-10-1 et R. 241-43 du Code du travail ; Mais attendu d'abord que l'article 14 de la convention collective du groupement des industries métallurgiques
6137234ccd58014677407f14
27 octobre 1999
attaqué, d'une part, d'avoir condamné Mme X... à rembourser les primes de vacances alors que son employeur a fait une application volontaire de la convention collective du travail des industries métallurgiques
613722decd5801467740286a
4 juin 1997
partant, le droit au salaire ne naît que si sa cause juridique a été accomplie; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que l'article 29 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie
613723edcd5801467740fff0
2 février 2005
Y... et Z..., le syndicat Métallurgie Sidérurgie Nord-Lorraine (CFDT-FGMM) et le syndicat CFDT font grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Thionville, 2 décembre 2003 ) d'avoir déclaré recevable
613723f9cd58014677410988
12 mars 2002
jugement de l'avoir condamné à payer au salarié le montant de son salaire pour les 2, 3 et 25 novembre 1998, alors, selon le moyen, que l'article 228 de la Convention collective des industries métallurgiques
6137242ccd580146774132e5
23 juin 2004
social, en raison de l'insuffisance des informations données sur les licenciements envisagés et des mesures contenues dans le plan ; Attendu que le Comité d'entreprise et le syndicat CFDT de la Métallurgie
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00225
28 février 2024
qu'en affirmant, pour juger que l'indemnité de licenciement et l'indemnité de préavis devaient être déterminées selon les règles édictées par la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01401
14 décembre 2022
[S] [W], domicilié [Adresse 1], 2°/ le syndicat de la Métallurgie des Alpes Maritimes CFDT, dont le siège est [Adresse 2], 3°/ la Fédération générale des mines et de la métallurgie CFDT, dont le
613720e8cd580146773ef5fc
19 avril 1989
conséquences légales de ses constatations ; Mais attendu qu'il résulte de l'arrêt que devant la cour d'appel, le salarié fondait sa demande sur les dispositions de la convention collective de la métallurgie
61372365cd5801467740938d
24 novembre 1999
sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en subordonnant tout engagement définitif à une confirmation écrite établie au terme de la période d'essai, l'article 6 de la convention collective de la métallurgie
61372245cd580146773fb9ab
19 juillet 1994
Attendu que la société fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article 31 bis de la convention collective régionale des industries métallurgiques
61372156cd580146773f2eda
4 octobre 1990
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Société métallurgique de l'Eure, dite Métaleure
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01399
[X], [H], Mmes [W], [L], épouse [R], du syndicat de la Métallurgie des Alpes Maritimes CFDT et de la Fédération générale des mines et de la métallurgie CDFT de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rébeyrol,
613724c7cd580146774184fd
7 février 2007
l'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 27 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie
6079b1c89ba5988459c53b0c
22 février 2006
modalités légales de calcul de l'indemnité conventionnelle de licenciement, le conseil de prud'hommes a violé l'article R. 122-2 du Code du travail et l'article 29 de la Convention collective nationale métallurgie
613723cfcd5801467740e73a
7 novembre 2001
Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande alors, selon le moyen : 1 / que la Convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, applicable aux employeurs exerçant une
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