Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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6 882 résultats pour « maître de l'ouvrage n'étant pas propriétaire de l'immeuble »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 5
L'ouvrage sera conçu à l'origine de telle sorte que sa capacité puisse être portée, dans des conditions techniques normales, à un maximum de 4 millions de tonnes/an, correspondant au transport d'un brut de référence ayant une viscosité de 10,1 centistockes
Article L621-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 04
L'immeuble classé au titre des monuments historiques ne peut être détruit ou déplacé, même en partie, ni être l'objet d'un travail de restauration, de réparation ou de modification quelconque, sans autorisation de l'autorité administrative.
Article R128-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 85 > 95
La convention précise le service à l'usage duquel l'immeuble est destiné, l'utilisation qui en sera faite, les obligations des parties et les sanctions de leur non-respect.
Article L421-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 49 > 09
-Toute personne propriétaire d'un immeuble ayant subi des dommages, survenus à compter du 1er septembre 1998, résultant d'une activité minière présente ou passée alors qu'il était occupé à titre d'habitation principale est indemnisée de ces dommages par
Article L217-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 99
La prestation de service après-vente au sens du présent chapitre s'entend de tout service afférent au bien vendu exécuté par le vendeur ne relevant pas de la garantie légale et n'étant pas prévu par une garantie commerciale.
Article 2
Les demandes de dérogation ou de délai supplémentaire prévues à l'article L. 125-2 du code de la construction et de l'habitation sont adressées par le propriétaire ou le représentant légal de la copropriété avant le 31 août 1992 au préfet du département
Article R214-66
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 85 > 54
autorisés ou déclarés en application des articles L. 214-1 à L. 214-6, ou à leur fonctionnement, le préfet compétent pour statuer sur l'autorisation ou la déclaration procède d'office aux modifications de l'arrêté ayant autorisé l'installation ou l'ouvrage
Article L143-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 56
I. – La " Fondation du patrimoine " conclut avec les propriétaires privés d'immeubles bâtis ou non bâtis classés ou inscrits au titre des monuments historiques ou ayant reçu le label prévu à l'article L. 143-2, une convention en vue de la réalisation
Article 5
Les demandeurs n'étant pas domiciliés sur le territoire français adressent leur demande de certificat de compétence au préfet du département de domiciliation du siège social d'un des établissements d'exercice.
Article 23
En cas de production collective d'énergie, on entend par énergie consommée par le logement la part de la consommation totale d'énergie dédiée à ce logement selon une clé de répartition à définir par le maître d'ouvrage lors de la réalisation du bâtiment
Article R9-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 35 > 04
celles liées au suivi et à la réception des travaux ; 3° Les responsabilités et les assurances de l'opérateur ; 4° Les conditions de gestion, d'entretien et de remplacement des équipements et installations ; 5° Les modalités d'information du propriétaire
Article L2231-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 48
Tout dépôt, de quelque matière que ce soit, toute installation de système de rétention d'eau, dont la distance par rapport à l'emprise de la voie ferrée ou, le cas échéant, par rapport à l'ouvrage d'art, l'ouvrage en terre ou la sous-station électrique
Article 12
-Le premier grade de la hiérarchie judiciaire comporte huit échelons, le 8e échelon n'étant accessible qu'aux magistrats exerçant les fonctions dont la liste est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé
Article 1
I. - La prime de transition énergétique prévue au II de l'article 15 de la loi du 28 décembre 2019 susvisée peut être attribuée aux personnes physiques, propriétaires ou titulaires d'un autre droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement, pour
Article 6
la résiliation d'un bail en cours afin de permettre la libération des lieux pour démolition et reconstruction d'un immeuble d'une surface habitable supérieure ou pour travaux ayant pour objet d'augmenter la surface d'habitation ou le confort de l'immeuble
Article R621-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 19
Lorsque le propriétaire, l'affectataire, son mandataire ou toute personne justifiant d'un titre l'habilitant à faire réaliser des travaux fait part au préfet de région de son intention de réaliser un projet de travaux sur un immeuble classé, le préfet
Article L1245-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 59
De même, seules ces personnes peuvent exporter ces échantillons vers un Etat non membre de l'Union européenne ou n'étant pas partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Article L615-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 86
de constater, dans un délai fixé par le juge, qui ne peut excéder trois mois, renouvelable une fois, l'importance du déséquilibre financier du propriétaire, du syndicat ou de la société assurant la gestion de l'immeuble, la répartition des dettes par
Article R352-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 46 > 01
Lorsqu'un exploitant qui est propriétaire, exproprié totalement ou partiellement, acquiert, en vue de sa réinstallation, une exploitation ou une partie d'exploitation nouvelle, il peut prétendre, dans les conditions indiquées ci-après, lorsque le revenu
Article 10-1
de l'immeuble ou son mandataire aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité ou à son indépendance.
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