[E] a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de mainlevée de la mesure. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première, troisième et quatrième branches 5.

actes d'intimidation pour obtenir d'une personne dépositaire de l'autorité publique, en l'espèce Me Z..., huissier de justice, qu'elle accomplisse un acte de sa fonction ou facilité par sa fonction (mainlevée

liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Pechex, a fait pratiquer le 21 juillet 2000 une saisie-attribution au préjudice de Mme Y... qui a demandé à un juge de l'exécution d'ordonner la mainlevée

l'article L. 716-7 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que le bénéficiaire d'une retenue douanière n'est pas tenu de la valider ; qu'il peut, postérieurement au délai de retenue, et après mainlevée

d'assurance britanniques, allemandes et autrichiennes spécialisées pour certaines dans la couverture du transport maritime aurait permis d'offrir des garanties au créancier saisissant afin que la mainlevée

l'information suivie contre lui des chefs d'abus de confiance, escroquerie, infractions au Code de la construction, faux et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée

laquelle a saisi le juge de l'exécution à l'effet d'obtenir la nullité du commandement de payer ; Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé l'annulation du commandement et ordonné la mainlevée

[N] [K] de sa demande de mainlevée du séquestre prévu par l'ordonnance du 8 avril 2010 ; 1°) ALORS QUE le juge doit respecter le principe de la contradiction ; qu'en retenant que, bien que M.

Le 7 juillet 2020, le juge d'instruction a ordonné la mainlevée partielle de la saisie pénale effectuée, et la restitution à Mme [B] de la moitié des sommes saisies, soit 229 499,29 euros.

Par une ordonnance du 20 janvier 2022, dont la société a relevé appel, le président d'un tribunal de commerce a pris acte de la mainlevée, à l'initiative de M.

ont acquis divers lots par acte du 16 mai 1991, lequel stipulait que les acquéreurs devaient régler le prix de vente, à la BTP, sur un compte ouvert au nom de la SCI et que la BTP n'autoriserait la mainlevée

Celui-ci en a sollicité la mainlevée par acte du 31 mai 2016 et soulevé la prescription de l'action de la banque. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

du 5 janvier 1993, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroquerie, abus de confiance, faux et usage de faux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mainlevée

du 30 avril 1999 portant reconnaissance de dette à l'égard de ce dernier de la somme de 470 000 francs remboursable le 30 avril 2009 ; que Mme H... a saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée

Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir confirmé la mainlevée de la mesure d'hospitalisation complète de Monsieur X... ; Aux motifs que : Aux termes de l'article L. 3216-1 du code de la santé

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 25 mars 1992) d'avoir rejeté sa demande de mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée sur sa pension par la Caisse organique Centre-Atlantique (CORCA

Y... a fait pratiquer une saisie-arrêt sur les comptes bancaires de celui-ci ; que le juge des référés a donné mainlevée de cette saisie-arrêt à la demande de M. Y... ; que M.

X... a alors demandé à un juge de l'exécution d'annuler cette mesure ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné la mainlevée de la saisie-attribution, alors, selon le moyen, que constitue

en ordonnant une expertise, se sont prononcées sur le fond ; qu'en l'espèce, le jugement dont appel, s'étant déclaré incompétent au profit du Tribunal de Milan pour examiner la demande tendant à la mainlevée

société De Gaudric & associés fait grief à l'arrêt d'annuler le commandement de payer en date du 24 avril 2018, de prononcer la nullité de la saisie-attribution du 18 mai 2018 et d'en ordonner la mainlevée