des entreprises)(4AF) JUGEMENT DU LUNDI 05/01/2026 (Affaire mise en délibéré en chambre du Conseil le 05/01/2026) LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU [Localité 1] DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE SANS MAINTIEN

des entreprises)(4AF) JUGEMENT DU LUNDI 05/01/2026 (Affaire mise en délibéré en chambre du Conseil le 05/01/2026) LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU [Localité 1] DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE SANS MAINTIEN

des entreprises)(4AF) JUGEMENT DU LUNDI 05/01/2026 (Affaire mise en délibéré en chambre du Conseil le 05/01/2026) LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU [Localité 1] DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE SANS MAINTIEN

des entreprises)(4AF) JUGEMENT DU LUNDI 05/01/2026 (Affaire mise en délibéré en chambre du Conseil le 05/01/2026) LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU [Localité 1] DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE SANS MAINTIEN

Sur l'autorisation de la poursuite d'activité : Aux termes de l'alinéa 1 er de l'article L. 641-10 du Code de Commerce, le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale

rejeter sa demande relative au bail, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 86 de la loi du 25 janvier 1985, "le Tribunal détermine les contrats... de location... nécessaires au maintien

Sur la décision au fond Pour se déterminer le premier juge a retenu que la poursuite d'un contrat en cours, en cas de liquidation judiciaire ne peut être sollicité qu'en cas de maintien de l'activité,

; qu'après vérification, le Tribunal fixe provisoirement à cette date la cessation des paiements, Attendu qu'il ressort également des débats et des pièces produites qu'il y a lieu d'autoriser le maintien

conformément à l'article L631-15 du code de commerce et d'ordonner le rappel de l'affaire à notre audience du 06/10/2025 à 10 heures 00 afin d'examiner un éventuel projet de plan de redressement, le maintien

conformément à l'article L631-15 du code de commerce et d'ordonner le rappel de l'affaire à notre audience du 09/03/2026 à 09 heures 00 afin d'examiner un éventuel projet de plan de redressement, le maintien

conformément à l'article L631-15 du code de commerce et d'ordonner le rappel de l'affaire à notre audience du 13/10/2025 à 09 heures 00 afin d'examiner un éventuel projet de plan de redressement, le maintien

selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 25 janvier 1985, il est institué une procédure de redressement judiciaire destinée à permettre la sauvegarde de l'entreprise, le maintien

[K] [N] [R] [U] au 1 Décembre 2024, Attendu qu'il ressort également des débats et des pièces produites qu'il y a lieu d'autoriser le maintien de l'activité jusqu'au dimanche 20 Avril 2025 à 14 heures

A... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le délégué régional du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) a rejeté sa demande de maintien en activité.

n° 0608667/5 et 0616786/5 du 19 février 2009 du tribunal administratif de Paris rejetant ses demandes tendant à l'annulation de la décision du 30 mars 2006 du ministre de l'intérieur refusant son maintien

regard de l'imminence de son départ en retraite ; l'absence d'inscription au tableau d'avancement pour l'année 2023 implique des conséquences irrémédiables sur le montant de sa pension ou sur son maintien

) et sur la parcelle cadastrée C n° 0018 sis 11 rue Benjamin Constant sur l'Ile de la Jatte à Neuilly-sur-Seine (92200) et les travaux de construction de bâtiments provisoires afin de permettre le maintien

ministre de la justice, a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de mise à la retraite d'office ; 2°) le décret du 29 mars 1999 par lequel le Président de la République a mis fin à son maintien