Ils précisent que leur service doit encore clarifier la situation financière de la majeure protégée ainsi que sa situation administrative.

A..., belle-soeur du majeur protégé, par M. B... G..., frère et subrogé-tuteur du majeur protégé et par M. P... G..., le majeur protégé, représenté par Me N...

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 08 DECEMBRE 2015 6ème Chambre B ARRÊT No 764 R. G : 14/00633 Mme Nathalie X... C/ Mme Doriss X...

[J], mandataire judiciaire à la protection des majeurs (le mandataire), agissant en qualité de tuteur de Mme [F], a procédé pour le compte de celle-ci à des démarches concernant la vente d'un bien immobilier

Ils ont même fait part, en cours de procédure, de leur projet, non abouti, de transformer leur future habitation, qui aurait été acquise au nom de Valentin, en chambre d'hôtes pour assurer des revenus

protégée, – rappelé que le curateur devra dans le délai de trois mois à compter du jugement faire procéder à un inventaire des biens de la personne protégée, – ordonné que les comptes prévus par l'article

Elle préconise le maintien du partage de la mesure compte tenu du contexte de suspicions et de tensions qui est préjudiciable à la bonne prise en charge de la majeur protégée et observe des erreurs dans

Elle indiquait que la majeure protégée percevait des revenus annuels de l'ordre de 6. 463 ¿, alors que ses dépenses s'élevaient à 2. 400 ¿ par an.

6ème Chambre B ARRÊT No 476 R. G : 14/ 06003 M. Pascal X... C/ Mme Eliane Y...veuve X... Mme Christèle X... Mme Agnès X...

6ème Chambre B ARRÊT No 140 R. G : 14/ 07643 M. Erick X... Mme Mireille Y...épouse X... C/ M Bastien X...

6ème Chambre B ARRÊT No 64 R. G : 14/ 04399 M. Maurice X... C/ M. Francis Y...

COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 09 JUIN 2015 6ème Chambre B ARRÊT No 406 R. G : 14/ 05369 Mme Agnès X... veuve Y...

6ème Chambre B ARRÊT No 773 R. G : 10/ 06606 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 12 NOVEMBRE 2013 M. Michel X...

Puis la jeune femme majeure protégée a été placée au foyer de Tremblay, en Ille et Vilaine, entraînant de ce fait le dessaisissement du juge de Coutances au profit de celui de Rennes (décision en date

F du Finistère adressait au juge des tutelles saisi de la procédure un rapport de situation relatif à la majeure protégée dont il résultait que celle-ci refusait de recevoir le mandataire spécial et de

LE DIRECTEUR DE L’EPSMD Hôpital de [Localité 1] [Localité 2] non comparant, représenté par Madame [B] [A], adjointe des cadres hospitaliers, spécialement mandatée suivant délégation en date du 19 novembre

novembre 2024 dont une copie est versée au dossier, Dans le dossier concernant : Monsieur [M] [W], majeur protégé bénéficiant d’une mesure de curatelle renforcée exercée par l’UDAF suivant la décision

protégée et au tuteur ; que le 8 novembre 2003, M.

en application de l'article 448 du même code, le juge des tutelles doit nommer un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur protégé ou entretenant avec lui des liens étroits et stables

FROUIN, président Arrêt n° 1862 F-D Pourvoi n° P 14-29.623 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________