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Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2024, l'Association Tutélaire des Majeurs Protégés (ATMP) de Seine-Maritime demande d'annuler la décision du 19 septembre 2024 par

à un examen médical pour établir le certificat médical visé à l'article 431 du code civil si le contenu de l'entretien et les contacts avec les médecins du majeur protégé suffisent à circonstancier l'altération

Faits et procédure Attendu qu'une procédure de majeur protégé a été ouverte d'office en janvier 1995 par le Juge des Tutelles du Tribunal d'Instance de RAMBOUILLET l'égard de Mlle X... , née le 29 mars

E..., majeur protégé, a demandé au tribunal administratif de Toulouse d’annuler la mise en demeure du 18 juin 2024 par laquelle l’antenne des services des impôts des entreprises de la Haute-Garonne l’a

Ernest Z... sous le régime de la tutelle pour une durée de 60 mois, - désigné Mme Maritza X...en qualité de tutrice, - lui a rappelé ses obligations d'établir un inventaire des biens du majeur protégé

peut-il autoriser « dans le cadre d'un mandat rémunéré que les fonds perçus par le mandataire soient versés dans un premier temps sur un compte ouvert au nom dudit mandataire avec précision du nom du majeur

FOND DU 30 NOVEMBRE 2011 N° 2011/480 Rôle N° 10/02643 [P] [N] épouse [J] C/ [L] [F] CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAR ATMP DU VAR ASSOCIATION TUTELAIE DES MAJEURS

. ; qu'elle en sera dédommagée pour un montant de 100 € ; ALORS D'UNE PART QUE, à peine de nullité, toute signification faite au majeur protégé doit l'être au curateur dont l'assistance est requise pour

(Xavier), majeur protégé, a été successivement placé sous la tutelle de son frère Gaetan Y... jusqu'au 1er octobre 2003 puis de sa nièce Mme Z...à compter de cette date ; qu'il a été engagé le 15 janvier

B, placé sous curatelle renforcée de l'Association tutélaire des majeurs protégés du département du Tarn (ATMP 81) par jugement du 17 février 2023, et à l'ATMP 81, à qui l'ensemble de la procédure a été

Antonin X..., majeur protégé, s'est prononcé sur le budget de l'intéressé pour l'année en cours et a autorisé le tuteur à vendre, au fur et à mesure des besoins, des fonds communs de placement à hauteur

années en application de l'article 441 du code civil dans sa rédaction issue de la loi no2007-308 du 5 mars 2007, constitue une durée maximum introduite par le législateur afin de ne pas laisser le majeur

A..., représenté par l’association tutélaires des majeurs protégés de la Haute-Savoie, le tribunal a enjoint à la préfète de la Haute-Savoie d’assurer son logement avant le 31 mai 2024, sous une astreinte

confiées l'une à un mandataire professionnel, l'autre au père de la majeur protégée, mérite pleine approbation dès lors qu'il résulte des éléments du dossier et des explication données par Monsieur Z.

unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 4 juin 2014), que Simone X... a été placée sous tutelle ; que, sur la requête de son administrateur légal, l'Association tutélaire des majeurs

Que dans l'intérêt du majeur protégé, l'ordonnance déférée sera confirmée.

Z..., ami du majeur protégé, qui entretenait avec lui des liens étroits et stables, n'était pas en mesure d'exercer la tutelle, conformément aux sentiments exprimés par M.