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301 résultats pour « malformation congénitale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2005:1006JUD000151303

Admin. suprême

6 octobre 2005

6 octobre 2005

The examinations carried out led to the conclusion that there was a congenital cardiopathy due to a “chromosomal anomaly”. 16.

Source officielle

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