mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu. / Le mandat d'arrêt continue à produire son effet, même si le tribunal, sur opposition, ou la cour, sur appel, réduit la peine à moins d'une année d'emprisonnement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juillet deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

Y... , présent au débat mais absent lors du prononcé, a été condamné à la peine de cinq ans d'emprisonnement pour les infractions susvisées ; que le tribunal a par ailleurs décerné contre lui mandat d'arrêt

ordonner la prolongation de la détention provisoire et remettre à effet le mandat de dépôt criminel du 3 mai 2022, l'arrêt attaqué énonce notamment que, par suite de l'effet dévolutif de l'appel, la chambre

tribunal de Rome a décerné le 30 mai 2019 un mandat d'arrêt européen contre M.

CIV. 3 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2022 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 856 F-D Pourvoi n° G

Y... n'a fait état d'aucune autre procédure diligentée à son encontre dans laquelle un mandat d'arrêt distinct aurait été décerné, la cour d'appel a justifié sa décision sans porter atteinte au principe

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf decembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, du 14 février 1994, qui, pour vol avec effraction, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement et a décerné mandat d'arrêt à son encontre

judiciaires britanniques présentée en exécution du mandat d'arrêt décerné en application de l'Accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni du 24 décembre 2020.

MANDAT D'ARRET CONTRE X...

Valleix, avocat général, après débats en l'audience publique du 3 février 2021 où étaient présents M.

[O] et décerné un mandat d'arrêt à son encontre, alors : « 1°/ d'une part, que la Chambre de l'instruction, saisie de l'appel d'une ordonnance de rejet de mainlevée partielle de contrôle judiciaire,

attaqué a refusé d'annuler le mandat d'arrêt décerné à l'encontre de Claude X... le 16 janvier 2002 par le juge d'instruction d'Annecy, ainsi que la procédure subséquente ; "aux motifs que la procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt septembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

Y..., détenu à la maison d'arrêt de Metz ; il demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret en date du 19 novembre 1993 par lequel le Premier Ministre a accordé son extradition au gouvernement allemand

en exécution d'un mandat d'arrêt européen.

d'arrêt a été décerné contre lui ;             Attendu que le demandeur n'avait pas déféré à ce mandat       lorsque le pourvoi a été formé

/91, cette décision de la chambre d'accusation se rapportait à une demande d'extradition formée le 8 janvier 1991 relative à trois mandats d'arrêt décernés successivement le 3 juin 1982, le 17 mai 1983