, Y... n'était pas mieux placé qu'un particulier pour négocier avec les banques ; que l'existence de manoeuvres destinées à persuader de l'apparence d'une entreprise chimérique se déduit de la succession

N..., pour la durée de son mandat, la charge « d'intenter au nom de la commune toutes les actions en justice dans tous les domaines ou de défendre la commune dans toutes les actions intentées contre elle

V..., Madame E... K..., Madame D... S..., Madame B... R... épouse Q..., Monsieur W... O..., Madame I... X..., Monsieur UZ... N..., Monsieur G...

Y..., ce dernier, qui était auparavant salarié des AGF, a saisi un conseil de prud'hommes pour contester la cause de cette mesure et obtenir condamnation de ses deux employeurs successifs au paiement de

En l’espèce, la commission constate que, par un courrier en date du 23 septembre 2015, Monsieur X, frère du défunt, a expressément mandaté Madame X aux fins de recevoir communication des documents médicaux

d'extradition mais à l'issue d'une procédure d'expulsion et d'une remise aux autorités françaises, à leur demande, en raison de recherches dont il faisait l'objet ; que Mohamed X... faisait l'objet d'un mandat

du juge d'instruction, ne donnant suite ni à celle qui lui avait été adressée le 5 février 2007 par lettre recommandée ni à un mandat de comparution du 23 avril 2007 qui lui avait été régulièrement notifié

K..., notaire en charge du règlement de la succession du père de M.

personne concernée et de la conduire à la maison d'arrêt ; qu'il résulte des dispositions de l'article 123 du Code de procédure pénale que seuls les agents et les officiers agissant en exécution du mandat

Le 30 mai 2011, Mme [N] a déposé la déclaration de succession. 2.

préalable que doivent tenir les intermédiaires en transaction immobilière par application de l'article 72 du décret du 20 juillet 1972, qu'ayant fait signer successivement à M.

la demande en nullité d'une assemblée générale est, par nature, indéterminée ; qu'en l'espèce, Mme X... demandait au tribunal d'instance de Grenoble que soit constatée "la nullité de plein droit du mandat

X..., engagé, le 1er décembre 1988, par la société Groupe des assurances nationales (GAN), en qualité d'attaché d'inspection, s'est vu confier, le 13 juin 1989, par son employeur, un mandat d'agent pour

, la cour d'appel a affirmé que ces ventes ont fait l'objet d'un marché unique ; qu'en statuant ainsi, sans viser ni analyser le moindre élément qui établirait que les ventes successives auraient fait

[I] et Mme [C] [P] ; que l'administrateur provisoire a mandaté Mme [H], commissaire-priseur, pour procéder à la vente aux enchères publiques de plusieurs véhicules dépendant de la succession ; que M.

en application du mandat d'arrêt européen, le délai de quarante-huit heures n'a pas eu à s'appliquer ; "alors que toute personne appréhendée en exécution d'un mandat d'arrêt européen doit être conduite

mesure de licenciement, présente un caractère frauduleux et ne peut être créatrice de droits pour le salarié ; qu'en ne recherchant pas, comme cela lui était pourtant expressément demandé, si le mandat

En 2016, Mme [P] [H], mandatée par son père M. [BV] [H], Mme [VT] [H], Mme [T] [H], mandatée par son père M. [F] [H], M.

pour représenter le mandant ; qu'en écartant l'existence d'un mandat apparent donné par la SCI à son gérant M.

La SCP [1], notaire à [Localité 7], a été mandatée pour régler la succession de [G] [E] veuve [S].