même du principe de vidange centrale ; - une réalisation imparfaite au niveau de la géométrie de la tour avec, en particulier, des écarts qui n'étaient pas ceux prévus par le constructeur, et un manque

de la relation entre la faute et ce dommage" ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en ses cinq branches : Attendu que l'entreprise Facto communication fait grief à l'arrêt du rejet partiel

en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque

Elle ne conclut qu'aucun manquement à des règles de sécurité n'existe et qu'aucun manquement à des obligations légales ou contractuelles n'est caractérisé. Elle précise que M.

Il conteste tout manquement contractuel dès lors qu'il ressort de l'expertise que le terrain qu'il a vendu est constructible.

Les photographies mettent en évidence un pli marqué du liner, situé au-dessus d’une buse de refoulement (…).

de son analyse de ses stipulations contractuelles, le « périmètre de la police d'assurance souscrite par la SA A...

grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de la banque, alors, selon le moyen : 1 / que la mention de la destination du crédit dans l'acte de cautionnement suffit à l'intégrer dans le champ contractuel

CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 4 septembre 2025 Cassation partielle Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 373 F-D Pourvoi n° M 24-10.318

société Multiconsult ; qu'elle a ensuite assigné cette société et son assureur, la compagnie General accident (la compagnie) ; que la cour d'appel a prononcé la résolution des conventions conclues à partir

U..., mais continué à travailler bien au-delà de la durée contractuelle prévue.

de l'art et aux obligations contractuelles. 5.

X... ait eu partiellement une activité de vente, dans cette hypothèse d'activité mixte, la qualité de représentant exclusif ne peut être reconnue à un salarié, que si celle-ci correspond à son activité

résiliation des contrats de location-gérance était fautive et condamné la société Fra-Ma-Pizz à payer à la société Jeremy Pizz diverses sommes en indemnisation du préjudice subi au titre des gains manqués

[D] [Z] la somme de 100 000 euros à titre de dommages et intérêts ; ordonné la compensation partielle entre ces sommes et les créances de la société LCL Crédit Lyonnais à l'encontre des défendeurs ;

par l'employeur de son obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail n'était démontrée, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que celui qui est légalement ou contractuellement

valoir de sa part renonciation à l'intéressement automatique auquel son employeur s'était engagé et ne l'empêchait donc pas de reprocher à celui-ci de lui avoir causé un préjudice consistant en un manque

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 octobre 2018), Mme M... a été engagée en qualité d'aide à domicile à temps partiel par la société H & L prestations à domicile à compter du 10 décembre 2012 par contrat