Depuis 1992, elle exploitait également la marque SAAB, abandonnée en 2011.

Enfin, loin d'être la cause de la rupture du stock, l'abstention des concessionnaires en est la conséquence.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, 25 JANVIER 1982), LA SOCIETE PIERANY ETAIT PROPRIETAIRE DE LA MARQUE OUTSIDER DEPOSEE LE 5 SEPTEMBRE

X... un véhicule neuf de cette marque, que ce dernier a fait assurer par la société Les Assurances du Crédit mutuel (son assureur) ; que plusieurs campagnes de rappel ont été mises en oeuvre par le constructeur

A l'appui, elle reproche à la société SPVI un manquement à son devoir d'information dans la mesure où celle-ci ne l'a(urait) pas informée qu'elle n'était plus concessionnaire de la société Nissan depuis

(l'acquéreur) a acquis auprès d'un particulier un véhicule d'occasion de marque Mercedes-Benz (le fabricant), qui avait été vendu neuf, le 20 décembre 2005, par la société Savib 36 (SAS),concessionnaire

En réponse, la SAS Change by Fidso expose que, alors que l'obligation principale du contrat était de permettre au concessionnaire de faire usage d'une marque déposée par le concédant, les enregistrements

EXPOSÉ DU LITIGE La SA Renault Retail Group est spécialisée dans le commerce de voitures et de véhicules automobiles légers, et concessionnaire des marques « Renault » et « Dacia ».

réparateurs agréés de la marque.

La société Chevrolet France était spécialisée dans les importations de véhicules neufs de la marque Chevrolet en France.

[O], portant sur la mise à disposition d'une autorisation de stationnement sur la commune de [Localité 3] et d'un véhicule de marque SKODA immatriculé FK328CL, prenant effet le 1 er décembre 2021 pour

La société ETABLISSEMENTS [K] était concessionnaire exclusif de la marque HONDA depuis le mois de janvier 1997 à [Localité 4] et à [Localité 5].

Elle ajoute que les sociétés concessionnaires ont accepté cette cession en continuant d'exécuter les contrats de concession pendant près de deux années.

demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 65-3, 66 et 68 du décret-loi du 30 octobre 1935, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Elle assurait les importations en France des véhicules neufs de la marque Chevrolet.

de renouvellement par tacite reconduction ; qu'un nouveau contrat ayant été conclu pour l'année 1984, les rapports des parties se sont dégradés du fait notamment de l'augmentation des dettes du concessionnaire

Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 20 décembre 1984) que la société Garage Couturier (société Couturier) qui était concessionnaire exclusif des

l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour dire fautive la résiliation du contrat de concession, l'arrêt, après avoir constaté que le hall d'exposition exclusivement réservé aux véhicules de marque