soulevée par la commune au profit du juge administratif, débouté les demandeurs, a débouté la commune de sa demande reconventionnelle en paiement d'une indemnité réparatrice du préjudice résultant des manquements

n'étaient accordées que sous la condition résolutoire que les justificatifs requis soient présentés lors du contrôle effectué" ; qu'en statuant ainsi, alors que la stipulation litigieuse sanctionnait le manquement

juge, alors même qu'elle n'a pas protesté pendant la durée du contrat, son silence ne pouvant valoir renonciation ; qu'en se fondant uniquement sur l'absence de réaction de la part du concédant aux manquements

EN CAS DE NON EXECUTION DES PRESCRIPTIONS IMPOSEES AU CONCESSIONNAIRE ...

sans indemnité à la concession dont bénéficiait l société à responsabilité limitée Lac du Bouchet, qui avait été mise en liquidation de biens le 28 décembre 1981 ; qu'il se prévaut à cet effet de manquements

postérieurs au redressement judiciaire, ce Tribunal n'ayant en effet que le pouvoir de statuer sur la seule contestation relative à la continuation du contrat et ne pouvant apprécier les manquements du

contenir de " déclaration de résiliation " à défaut de paiement ; / attendu que le courrier adressé par son conseil à celui de la société Carrosserie Mouttet le 28 janvier 2002 qui se plaint des manquements

A, co-gérant du groupement requérant et de la société requérante, en tant que concessionnaire du passage à niveau.

), cette dernière l'a assignée en référé aux fins de reprise des relations contractuelles, jusqu'à l'intervention d'une décision exécutoire au fond ; Attendu que le concessionnaire fait grief à l'arrêt

et distributeur de la marque Honda.

Le 28 octobre 2015, la société Ducati West Europe a résilié le contrat de distribution avec effet au 1er janvier 2016, motif pris d'un manquement du concessionnaire à son engagement de confidentialité.

Jeanneau est une marque renommée ; que si la société BOAT DEVELOPPEMENT réalisait l'exclusivité de son chiffre d'affaires avec la société SPBI, ne pouvant vendre d'autres marques, cela ne suffit pas en

Axa France ; que l'installation de climatisation était entretenue par la société Dalkia et alimentée en eau réfrigérée par la société Climadef, aux droits de laquelle vient la société Enetherm, concessionnaire

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 1er février 1995, le Tribunal de Commerce d'AIX-EN-PROVENCE a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société C.N.C., concessionnaire

Se plaignant de manquements du concessionnaire à ses obligations, la commune d'[Localité 8] a décerné huit titres de recettes à l'encontre de la société Somarep.

était tenu d'une obligation d'exploitation de la concession et d'assurer son développement normal par de nouveaux forages, de troisième part, que le concédant était tenu de garantir le concessionnaire

- sur l'obligation d'information et de conseil du vendeur, le manquement à ce devoir d'information peut entraîner l'annulation du contrat.

de la marque « Kawasaki », avait fait usage de la mention « prix concessionnaire : 7 199 remise 7 % en bon d'achat moins 503 », la cour d'appel n'a de nouveau pas tiré les conséquences légales de ses