Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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88 572 résultats pour « marché ayant pour objet la construction d'un ouvrage public »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L240-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 22
en propriété ou en jouissance d'un immeuble ou d'une partie d'immeuble situé sur leur territoire et appartenant à l'Etat, à des sociétés dont il détient la majorité du capital, aux établissements publics mentionnés aux articles L. 2102-1, L. 2111-9 et
Article D342-4-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 30 > 25
-Le montant de l'indemnité due par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité en raison d'une avarie ou d'un dysfonctionnement affectant la partie terrestre ou maritime des ouvrages de raccordement d'une installation de production en
Article R2333-121
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 62 > 55
La redevance due chaque année à une commune pour l'occupation du domaine public communal par les ouvrages des services de distribution d'eau et d'assainissement est déterminée par le conseil municipal dans la limite d'un plafond fixé au 1er janvier 2010
Article L2322-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 72
L'acheteur peut passer un marché de défense ou de sécurité sans publicité ni mise en concurrence préalable dans les cas fixés par voie réglementaire lorsque en raison notamment de l'existence d'une première procédure infructueuse, d'une urgence particulière
Article CH 51
En outre, tout objet inflammable soumis au rayonnement de l'émetteur doit en être éloigné d'au moins 1,5 mètre et ne recevoir, en aucun de ses points, un éclairement énergétique supérieur à 1 kilowatt par mètre carré.
Article R721-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 75 > 01
La demande de déclaration d'intérêt général des travaux de construction de canalisations de transport de distribution de chaleur est établie par le transporteur ou le distributeur et adressée au préfet qui la transmet au ministre chargé de l'énergie,
Article 106
Les dispositions du titre VIII du présent arrêté sont applicables aux projets de construction ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire ou de prorogation de permis de construire déposée après la date de publication du présent arrêté au
Article L2333-84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 01
Le régime des redevances dues aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale ou aux syndicats mixtes en raison de l'occupation de leur domaine public par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz et par
LEGIARTI000035664839
la réalisation de son objet social ainsi que les terrains à vocation pastorale nécessaires pour cantonner la pratique du pâturage hors des parties boisées justifiant d'une mise en défense ou des terrains à boiser du groupement.
Article R112-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 81 > 82
: a) Un plan de situation du terrain du projet de construction ; b) Les références cadastrales de ce terrain ; 2° Au titre des pièces relatives aux conditions de réalisation du projet de construction : a) Une présentation détaillée de la solution envisagée
Article 71
Une solution technique est une combinaison de performances thermiques des ouvrages et équipements attachée à une famille de bâtiments définie par leur destination et leurs principes constructifs et architecturaux, agréée par le ministre chargé de la construction
Article L275-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 70
enclaves comprises dans les biens mentionnés à l'article L. 275-2 ; 2° Tout ou partie des propriétés riveraines de ces biens, en cas d'insuffisance d'accès à la voie publique pour assurer leur exploitation ou pour permettre l'exécution des travaux de construction
Article 26
Prise en charge, manutention et conservation par le titulaire des matériaux et produits fournis par le maître de l'ouvrage dans le cadre du marché 26.1.
Article R2221-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 74 > 06
Le conseil d'administration peut donner délégation soit au directeur lorsqu'il s'agit d'une régie chargée de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial, soit au président du conseil d'administration lorsqu'il s'agit d'une
Article R323-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 86
Ne sont pas soumis aux dispositions de l'article R. 323-40 lorsqu'ils sont sous tension : 1° Les ouvrages de basse tension conçus conformément aux normes en vigueur ; 2° Les ouvrages autres que ceux mentionnés au 1° lorsqu'ils font partie des systèmes
Article ANNEXE I b
S3. 2 : La destination des ouvrages de construction et le confort de l'habitat Identifier les ouvrages d'une construction et citer leurs fonctions relativement au confort attendu S3. 3 : L'accessibilité du cadre bâti Citer les points de la règlementation
Article L313-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 32
L'acte écrit, y compris la promesse unilatérale de vente acceptée et le contrat préliminaire prévu à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation, ayant pour objet de constater l'une des opérations mentionnées au 1° de l'article L
Article R414-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 36 > 79
La médiathèque, quel que soit son emplacement dans l'établissement pénitentiaire et sans inscription préalable, assure un accès direct et régulier des personnes détenues aux ouvrages.
Article L211-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 81
V. – Dans les zones de mobilité d'un cours d'eau mentionnées au 2° du II, ne peuvent être réalisés les travaux de protection des berges, remblais, endiguements et affouillements, les constructions ou installations et, d'une manière générale, tous les
Article L2172-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 97
Le partenariat d'innovation est un marché qui a pour objet la recherche et le développement de produits, services ou travaux innovants ainsi que l'acquisition ultérieure des produits, services ou travaux en résultant et qui répondent à un besoin ne pouvant
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