Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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80 243 résultats pour « marchandises bénéficiant d'une exemption partielle de droits »
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Article 5
Les étrangers qui ne sont pas titulaires d'un titre de séjour délivré par un Etat membre ou associé à la convention d'application de l'accord de Schengen et qui bénéficient d'une dispense de visa doivent pouvoir justifier d'une entrée régulière sur le
Article 414-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 56 > 01
Est passible des peines prévues au premier alinéa de l'article 414 : 1° Le fait d'exporter de Guyane de l'or natif soit sans déclaration en détail ou sous couvert d'une déclaration en détail non applicable aux marchandises présentées, soit en soustrayant
Article L412-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 50
-Des décrets en Conseil d'Etat définissent les règles auxquelles doivent satisfaire les marchandises.
Article 5
L'autorisation d'importation et d'exportation de poudres et substances explosives, mentionnée par le décret du 10 septembre 1971 susvisé ; b) Le permis, l'agrément et l'accord préalable de transfert d'armes à feu et de munitions vers et en provenance d'un
Article 113
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 21
Il ne peut être disposé des marchandises conduites dans les bureaux de douane ou dans les lieux désignés par le service des douanes, sans l'autorisation du service et sans que : a) Les droits et taxes acquittés à l'importation n'aient été préalablement
Article 1
L'examen prévu à l'article 3 c du décret du 5 juin 1992 susvisé permet d'établir que le candidat à l'obtention de l'attestation de capacité professionnelle pour le transport fluvial de marchandises dispose des connaissances et des aptitudes nécessaires
Article R512-16-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 79 > 79
Un récépissé est adressé à la personne à laquelle la marchandise a été commandée.
Article R5524-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 77
Lorsqu'une sanction de retrait partiel des droits d'exercice de la profession a été prononcée, celle-ci précise les conditions de la poursuite d'activités par l'intéressé.
Article L131-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 50
En vue de l'inscription d'une personne morale sur la liste des courtiers de marchandises assermentés d'une cour d'appel, il doit être justifié :
Article 221-VII/04
et la manutention des marchandises dangereuses dans les ports maritimes. 2.
Article 424
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 25
Sont réputés faire l'objet d'une importation sans déclaration : 1° les marchandises déclarées pour l'exportation temporaire, en cas de non-représentation ou de différence dans la nature ou l'espèce entre lesdites marchandises et celles présentées au départ
Article L725-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 03 > 48
Sont applicables à l'assurance vieillesse et à l'assurance veuvage des non-salariés : 1° Les dispositions de la législation en matière d'assurances sociales des salariés agricoles relatives aux exemptions fiscales, à l'incessibilité et à l'insaisissabilité
Article L721-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 29
La défense et la gestion d'un produit bénéficiant d'une indication géographique sont assurées par un organisme privé doté de la personnalité morale.
Article L322-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 54
Toute infraction aux dispositions des articles L. 322-1 à L. 322-7 est punie de la confiscation des marchandises mises en vente et, en outre, d'une amende de 3 750 euros, qui est prononcée solidairement tant contre le vendeur que contre le courtier de
Article 17
En cas de mutation partielle d'un permis exclusif de recherches ou de cession partielle ou d'amodiation partielle d'une concession de mines, la demande doit préciser, outre les indications mentionnées à l'article 15 ci-dessus, la superficie, les sommets
Article Annexe à l'article D4451-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 24 > 50
Article 4 Modification du contrat de transport Le donneur d'ordre a le droit de disposer de la marchandise jusqu'au moment où le destinataire fait valoir ses droits.
Article 221-VII/07-1
Sauf disposition expresse contraire, la présente partie s'applique au transport de marchandises dangereuses sous forme solide en vrac à bord de tous les navires auxquels s'appliquent les présentes règles et à bord des navires de charge d'une jauge brute
Article 807-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 61
A tout moment, l'ensemble des parties constituées peut demander au juge de la mise en état la clôture partielle de l'instruction.
Article 4-1
totale, restreinte ou partielle d'un organisme classé dans la liste 7 ; - au niveau 4 : personnels détenant et exerçant une mention d'unité totale, restreinte ou partielle d'un organisme classé dans la liste 5 et 6 ; - au niveau 5 : personnels détenant
Article D666-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 43 > 11
Le contingent peut être transformé, partiellement ou totalement, en droits de mouture, exprimés en quantité de blé tendre qui peut être broyée par année civile.
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