LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 25
Décisions mentionnant Article 424 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.
projet de loi relatif à l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes
projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne
L’avis conforme défavorable du préfet ne fait pas obstacle à la naissance d’un permis tacite
Bien que l’avis conforme défavorable émis par le préfet, avant l’expiration du délai d’instruction, sur le fondement de l’article L. 422‑5 du code de l’urbanisme, emporte compétence liée du maire pour rejeter la demande de permis de construire, cette circonstance ne fait néanmoins pas obstacle, en l’absence de disposition réglementaire expresse contraire, à ce qu’une décision implicite d’acceptation naisse dans les conditions prévues par les articles L. 424‑2, R. 424‑1 et R. 423‑23 du même code. …
Bienvenue au juriste d'entreprise
Del Marmol Charley. Bienvenue au juriste d'entreprise. In: Bulletin de la Classe des lettres et des sciences morales et politiques, tome 72, 1986. pp. 424-456.
cr
613725bfcd58014677420395
projet de loi relatif à l'application provisoire de la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes.
L’enseignement commercial et les écoles de commerce en France et dans le monde entier. Quatrième et dernier article
Jacquemart P. L’enseignement commercial et les écoles de commerce en France et dans le monde entier. Quatrième et dernier article. In: La revue pédagogique, tome 10, Janvier-Juin 1887. pp. 410-424.