était pourtant demandé, les « matériaux de construction » des marques premières avec les « tentures murales non en matières textiles ; papier peint » de la marque seconde (conclusions d'appel de la société

lui a consenti un contrat de licence de marque le 30 juin 2006, que ce contrat a été publié le 4 juillet 2006 sous le n° 437152 ; qu'un avenant du 30 décembre 2010 a intégré la marque déposée sous le

Ego par l'envoi de son mail du 12 mai 2011 dans lequel celui-ci indiquait que cette marque était très inspirée de la marque Manila Grâce et se cherchait et qu'elle n'était pas totalement prête pour le

l'arrêt attaqué (Versailles, 18 mai 2000), que la Société française de rangement (SFR) s'est engagée à céder à l'Association des franchisés du rangement (AFR), constituée entre ses franchisés, diverses marques

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 février 2010), que la société américaine Coca-Cola Company commercialise des boissons sous la marque

changement d'enseigne des entités adhérentes à la coopérative dissoute ne constitue pas un transfert d'entité économique dans la mesure où la commercialisation des produits se poursuit sous une nouvelle marque

contenant le terme Sky devait s'apprécier ndépendamment de l'existence et du maintien de la marque Sky Channel, qui constituait la seule antériorité justifiant cette renonciation, la cour d'appel a violé

de la société BOURJOIS, quand un même fait ne saurait être constitutif à la fois d'une imitation et d'une reproduction de marque, la Cour d'appel a violé les articles L. 713-2 et L. 713-3 du Code de la

fait « avant comme après le dépôt de la marque communautaire en 1996 », le moyen par lequel elle soutient que la cour d'appel aurait dû apprécier si ladite marque avait acquis un caractère distinctif

impropres à écarter la perception par le public concerné de la mention « fournisseur [Y] [O] - [Localité 4] » comme une garantie d'origine des produits concernés, et donc comme un usage à titre de marque

, la cour d'appel a violé les articles 3 et 9 de la loi du 31 décembre 1964 ; Mais attendu qu'après avoir à juste titre apprécié à la date du premier usage comme marque avant la loi du 31 décembre 1964

CAMPING GAZ ET POUR CONCURRENCE DELOYALE ; QUE LA SOCIETE SIDEMAT A FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN NULLITE DE CES MARQUES ; QUE LA COUR D'APPEL A ACCUEILLI POUR L'ESSENTIEL LA DEMANDE PRINCIPALE

; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans s'expliquer sur le fait que la marque Phenicio faisait simultanément l'objet d'un contrat de licence de marque, la cour d'appel n'a pas donné de base légale

; que tout en reconnaissant que les conditions de sa protection par le droit d'auteur diffèrent de celles exigées par le droit des marques, la cour d'appel, qui a retenu qu'elles s'en rapprochaient lorsque

Marcel, - LA SOCIETE LA PARFUMERIE AUX LILAS, civilement responsable ; - LA SOCIETE LA PARFUMERIE, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13 ème chambre, du 30 mai 1996, qui, pour publicité

DU LITIGE ET EN VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LA COUR D'APPEL DECIDE, POUR DETERMINER L'ELEMENT CARACTERISTIQUE DE LA MARQUE INVOQUEE, DE SE REFERER AUX AUTRES MARQUES

X... a assigné la société Parking Auto Centrale, notamment en garantie des vices cachés ; qu'invoquant sa qualité de mandataire automobile et non de vendeur, la société Parking Auto Centrale a appelé la

et donc de protection de la marque, la cour d'appel a violé les articles L. 712-1, L. 713-1, L. 713-3, L. 716-1 et L. 716-5 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la cour Vu l'article