comme marques d'appel, ¤ en contrefaçon, pour usage de marque à titre de méta tag, ¤ pour des actes de publicité mensongère, ¤ pour des actes de publicité comparative illicite, * a dit qu'en

le moyen unique du pourvoi incident de la société Givenchy, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que l'arrêt a encore décidé, pour rejeter le grief dit de la marque

X... a été engagé le 2 octobre 1995 par la société W et H France, en qualité de responsable commercial de marques, appelé, suivant nouveau contrat de travail du 4 novembre 1997, aux fonctions de directeur

renouvellement d'un dépôt effectué le 12 novembre 1958, pour désigner, dans la classe 16, les machines à marquer, a assigné, pour usage illicite, la société Automator Italia ; que la cour d'appel a ordonné

deux flacons de parfums, ce dont il résultait que n'appartenant pas au réseau de distribution sélective mis en oeuvre par la société Chanel la société n'avait acheté ces produits que pour servir de " marques

en se servant des marques Lego comme marques d'appel ; que l'arrêt attaqué est ainsi dépourvu de base légale au regard des articles 422 du Code pénal et 1382 du Code civil et alors que, d'autre part,

en aucune de ses branches ; Et sur le troisième moyen : Attendu que la société Concurrence fait grief à l'arrêt d'avoir ordonné une expertise pour contrôler le grief de pratique de prix et de marque

utilisée sur une affiche comme une marque d'appel... alors au surplus que la quantité de produits Chanel mis en vente était peu importante en sorte que le stock a été rapidement épuisé. 7.

et d'avoir utilisé lesdits produits et la marque CHANEL en tant que produits et marque d'appel';qu'il ne peut être soutenu qu'il existe «'un vaste trafic parallèle de produits CHANEL'» réalisé à travers

moyen : 1°/ qu'en se bornant à retenir, pour imputer à faute à la société Futura les conditions de présentation des produits litigieux, leur revente à bas prix et leur utilisation comme produits de marque

(SCPI Corum, Corum XL, Origin et Eurion) pour faire apparaître ses annonces payantes et cet usage a au surplus un effet de marque d’appel, cette société cherchant à capter les prospects intéressés par

comme une simple marque d'appel pour offrir en réalité des services d'une marque concurrente ; que l'usage du mot-clé pour offrir des services authentiques ne porte pas atteinte à la fonction essentielle

Y..., civilement responsable, contre un arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 11 février 1986, qui, pour refus de vente, a condamné Y... à 30 000 francs d'amende, s'est

a utilisé cette marque comme marque d'appel dans le seul but de profiter de son attrait auprès de la clientèle et de tenter de vendre d'autres articles que ceux annoncés ; que l'arrêt retient encore que

alléguée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 145 et 493 du code de procédure civile ; 3°/ que la cour d'appel a considéré que la pratique de produit d'appel, qui

La société NEM a relevé appel principal et la Fondation BELEM appel incident.

comme une simple marque d'appel pour offrir en réalité des services d'une marque concurrente ; que l'usage du mot-clé pour offrir des services authentiques ne porte pas atteinte à la fonction essentielle

X... avait frauduleusement déposé la marque « Coif'Up » en raison du travail sur la marque « Coiff'Up » effectué par la société Diloy's, la cour d'appel a violé l'article L. 712-6 du code de la propriété