assisté lors de chaque audience-d'obtenir la désignation d'un avocat d'office ; que le jugement de renvoi rendu le 3 mai 1999 mentionne que le président a instruit l'affaire, a interrogé le prévenu sur

En réponses aux arguments soulevés en défense, il est établi en procédure que si les factures sont établies au nom de Mme [P] [K], celle-ci est bien l’épouse du demandeur qui est d’ailleurs mentionné comme

DESPIERRES, Juges, assistés de Madame Blandine MENNITI, Greffier-Audiencier.

Negre ; "alors, d'une part, qu'en vertu du principe du secret du délibéré, seuls les juges qui ont assisté aux débats peuvent en délibérer ; que l'arrêt attaqué qui mentionne que l'affaire était mise

société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises

Le tribunal retiendra dans le présent jugement le nom de [L], comme orthographié par le service central de l'état civil, pour permettre les mentions sur le registre de l'état civil en application de l'article

premier moyen de cassation pris de la violation des articles 510, 592 et 593 du Code de procédure pénale, vice de forme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne

du chef de viol ; "alors que, d'autre part, si le premier certificat médical établi le lendemain des faits mentionne la présence d'hématomes sur le visage et le corps de la partie civile, il précise

En défense, aux termes de conclusions notifiées par voie électronique le 23 septembre 2025, Monsieur [S] [W], Madame [R] [W] et Monsieur [Y] [V] (ci-après les défendeurs) demandent au tribunal de : “DEBOUTER

et n'aurait pas eu devant la cour d'assises l'assistance du défenseur de son choix.

de renvoi » ; que cette formalité, prévue pour garantir l'équilibre du procès est essentielle à la préservation des droits de la défense et doit être observée à peine de nullité; qu'en l'espèce un arrêt

W... renonçait à son droit d'être assisté par un avocat ; que c'est donc à tort que la défense soutient que M.

l'accomplissement de ces formalités de la mention figurant sur l'accusé de réception, de la date de présentation de la lettre avertissant le prévenu de la vérification projetée, les juges du fond, qui

C/ DEFENDERESSES ◊ SAS ALU BYZANCE, [Adresse 8].

Celui-ci indique l'évolution de ma pathologie qui s'étant à présent sur plusieurs lombaires et jusqu'au cervicales.

Y... sa mise en examen ou son statut de témoin assisté, mais d'un courrier par lequel le magistrat instructeur, prenant acte du refus des autorités irlandaises de lui permettre d'être présent lors de l'audition

personnellement selon les mentions figurant au procès-verbal pendant deux heures aux opérations ; "2 ) alors qu'il importe peu que cet acte, en lien direct avec l'objet de l'information, se présente

des débats ne constatant pas cette présence cependant que l'arrêt de condamnation et l'arrêt civil la constatent" ; "alors que le greffier fait partie intégrante de la cour d'assises qui, sans lui,

[A], en ses observations, les avocats des personnes mises en examen et du témoin assisté présents ont eu la parole en dernier, les autres avocats régulièrement avisés de la date d'audience, ne se sont

Les défenderesses font valoir les protestations et réserves d'usage.