. ; que ceux-ci ont assigné la légataire universelle, aux droits de laquelle se trouvent les consorts Y..., en nullité du testament authentique, soutenant qu'il ne résultait pas des mentions de cet acte

dans leur acte de propriété du 14 décembre 2005 est égale à 874 m² ; qu'ainsi la surface de la parcelle avec la limite proposée par l'expert correspond avec la contenance mentionnée à l'acte ; que pour

- Les mentions dans l'acte de signification valent jusqu'à inscription de faux.

notarié, qu'en statuant ainsi quand les acquéreurs étaient recevables à prouver par tous moyens l'inexactitude de ces mentions de l'acte qui reproduisaient leurs déclarations, la cour d'appel a violé

d'appel porte une mention dactylographiée et une signature manuscrite " p / o " qui n'émane pas du signataire désigné et que les mentions de l'acte ne permettent pas de déterminer l'identité et la qualité

D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ACTE DE SIGNIFICATION AYANT OMIS D'INDIQUER LA COUR D'APPEL DEVANT LAQUELLE CETTE VOIE DE RECOURS DEVAIT ETRE EXERCEE, CETTE LACUNE LEUR

à moins qu'elles ne soient déposées aux minutes du notaire rédacteur de l'acte ; que, dans ce cas, il est fait mention dans l'acte du dépôt de la procuration au rang des minutes ; que de la combinaison

formé au nom de ce dernier ; Attendu que pour déclarer cet appel irrecevable, l'arrêt retient que la signature de l'appelant constitue une condition d'existence de la déclaration d'appel ; qu'aucune mention

d'appel - Déclarer irrecevable la demande d'infirmation du jugement entrepris non mentionnée dans l'acte d'appel, - Débouter Mme [J] de l'ensemble de ses demandes, A titre subsidiaire - Confirmer

000 euros pour procédure abusive et de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de l'association, alors, selon le moyen : 1° / que seule l'existence des faits mentionnés

déboutés de leur demande de nullité de la vente mobilière du 12 novembre 1980 et de réintégration des biens vendus à la masse successorale ; Attendu, d'abord, qu'après avoir relevé qu'il résultait des mentions

Catherine et de Gaston Y... et qu'il a été reconnu par son père et un jugement du 31 octobre 2005 du même tribunal confirmant les mentions de l'acte de naissance et ordonnant mention de la reconnaissance

vu des pièces versées par cette dernière aux débats, il apparaît que, si elle produit de nombreux courriers et décomptes par elle établis, aucun document contractuel n'y figure, puisque les pièces mentionnées

L’article R. 211-3 précise les mentions de l’acte de dénonciation prévues à peine de nullité.

A... et Z..., en s'appuyant sur l'extrait Kbis, que la SCI Le Petit Breuil avait été immatriculée le 28 juillet 2005 ; que dès lors, en affirmant qu'au vu des mentions de l'acte notarié du 19 juillet 2005

Pour rejeter la demande de la société Promocil, l'arrêt, après avoir relevé le caractère erroné du taux effectif global mentionné dans l'acte du 3 octobre 2011, retient que, compte tenu de la sévérité

l'enclavement des parcelles B[Cadastre 7] et B[Cadastre 4], étant propriétaire de la parcelle B[Cadastre 1], qui jouxte la parcelle B[Cadastre 4] ; Subsidiairement, - JUGER que la servitude mentionnée

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la mention dans l'acte authentique du payement du prix

A titre plus subsidiaire, il invoque la nullité de l'acte de cession pour absence d'acte, en raison des mentions de l'acte de garantie de passif également signé le 18 mai 1994 et sollicite une expertise

réticence dolosive des cessionnaires relativement à l'existence et au montant du prêt quand celle-ci invoquait l'existence de manoeuvres frauduleuses, à savoir le caractère fictif de l'endettement mentionné