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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372242cd580146773fb807
7 juillet 1994
travail ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon 14 décembre 1990) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, qu'il ne résulte d'aucune mention
juge unique (4)
DTA_2305545_20230622
22 juin 2023
Lemaire, vice-président, pour statuer sur les litiges relatifs à la désignation des électeurs sénatoriaux mentionnés à l'article L. 292 du code électoral, en application de l'article R. 222-13 du code
7ème chambre
DTA_2102380_20221003
3 octobre 2022
Selon les termes de l'article L. 131-2 du même code : " Aucune distinction ne peut être faite entre les agents publics en raison de leur sexe. ". 8.
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008135731
29 janvier 2003
Vallée, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité des conclusions relatives à la bonification mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite : Considérant
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00687
17 avril 2019
des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats ; que le tribunal a constaté que les candidats de sexe masculin étaient surreprésentés sur la liste présentée
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042543665
19 novembre 2020
issue du décret du 18 novembre 2015 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone : " I. - Les émissions de gaz à effet de serre comptabilisées au titre des budgets carbone
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036411897
28 décembre 2017
secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Promouvoir demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le II de l'article 1er du décret n° 2017-150 du 8 février 2017 relatif
Cour d'Appel
6253c8bdbd3db21cbdd861f4
7 mars 2002
. - ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil.
6ème et 5ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:461978.20240205
5 février 2024
à l'article L. 141-9 du présent code (). / Sauf mention contraire, cette programmation contient les volets mentionnés à l'article L. 141-2 du présent code, est établie et peut être révisée selon les modalités
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018005568
7 février 2007
refus opposée par les autorités en charge de l'état civil de lui délivrer un acte de naissance pour son fils comportant son identité en tant que père dans le corps même de l'acte et non sous forme de mention
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210280
4 avril 2019
Le défaut d'option dans le délai mentionné ci-dessus est réputé, en l'absence de désaccord exprimé, valoir décision conjointe implicite de désignation de la mère.
1ère Chambre civile
64364c9629c3df04f589a42d
11 avril 2023
Evolution du taux de gravité par CSP, par sexe, par service, par métier et par établissement 4.3.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0624JUD003014104
24 juin 2010
Il existe à l’heure actuelle une très faible reconnaissance juridique des relations entre personnes de même sexe en ce sens que le mariage n’est pas ouvert aux couples homosexuels.
Chambre 3 A
687f1bd4367fac10b162e67f
21 juillet 2025
et signé le même jour, - déclaré irrecevables les demandes subséquentes de la Sedes relatives à l'expulsion et l'indemnité d'occupation ; - condamné Mme [S] à verser à la Sedes, en deniers ou quittances
3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024669959
14 octobre 2011
de Corneilla, Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'EARL Les Serres de Corneilla a mis en place, avec la SARL Les Serres Vermeil, un équipement de cogénération
CETAT:CETATEXT000024669961
Vermeil, Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL Les Serres Vermeil a mis en place, avec l'EARL Les Serres de Corneilla, un équipement de cogénération destiné
Pôle 6 - Chambre 4
6035829a6406c2a7cc29897d
12 avril 2016
la société avec mention de leur sexe, âge, diplôme, rémunération brute (annuelle de base et rémunération variable) pour les années 2011 et 2012 ; - Astreinte par jour de retard dans les 8 jours suivant
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100040
22 janvier 2014
au marché de la « serre à crocodiles » et sur les travaux relatifs au bâtiment, vu de l'extérieur ou de l'intérieur, du complexe multi-activité situé à Civaux (Vienne) dans un délai de huit jours à compter
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:452452.20230217
17 février 2023
Aux termes de l'article L. 229-7 de ce code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 9 octobre 2019 relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre : " I.
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR00652
16 mars 2016
[V] relative aux articles 75, 79 et 80 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen est devenu sans objet ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la
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