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11 933 résultats pour « mention relative au sexe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372242cd580146773fb807

Cassation

7 juillet 1994

7 juillet 1994

travail ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon 14 décembre 1990) de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, qu'il ne résulte d'aucune mention

Source officielle
TA

juge unique (4)

DTA_2305545_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

Lemaire, vice-président, pour statuer sur les litiges relatifs à la désignation des électeurs sénatoriaux mentionnés à l'article L. 292 du code électoral, en application de l'article R. 222-13 du code

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2102380_20221003

Administratif

3 octobre 2022

3 octobre 2022

Selon les termes de l'article L. 131-2 du même code : " Aucune distinction ne peut être faite entre les agents publics en raison de leur sexe. ". 8.

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008135731

Admin. suprême

29 janvier 2003

29 janvier 2003

Vallée, Commissaire du gouvernement ; Sur la recevabilité des conclusions relatives à la bonification mentionnée au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite : Considérant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00687

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

des derniers élus du sexe surreprésenté en suivant l'ordre inverse de la liste des candidats ; que le tribunal a constaté que les candidats de sexe masculin étaient surreprésentés sur la liste présentée

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042543665

Admin. suprême

19 novembre 2020

19 novembre 2020

issue du décret du 18 novembre 2015 relatif aux budgets carbone nationaux et à la stratégie nationale bas-carbone : " I. - Les émissions de gaz à effet de serre comptabilisées au titre des budgets carbone

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036411897

Admin. suprême

28 décembre 2017

28 décembre 2017

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Promouvoir demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le II de l'article 1er du décret n° 2017-150 du 8 février 2017 relatif

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bdbd3db21cbdd861f4

Appel

7 mars 2002

7 mars 2002

. - ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil.

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:461978.20240205

Admin. suprême

5 février 2024

5 février 2024

à l'article L. 141-9 du présent code (). / Sauf mention contraire, cette programmation contient les volets mentionnés à l'article L. 141-2 du présent code, est établie et peut être révisée selon les modalités

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018005568

Admin. suprême

7 février 2007

7 février 2007

refus opposée par les autorités en charge de l'état civil de lui délivrer un acte de naissance pour son fils comportant son identité en tant que père dans le corps même de l'acte et non sous forme de mention

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210280

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

Le défaut d'option dans le délai mentionné ci-dessus est réputé, en l'absence de désaccord exprimé, valoir décision conjointe implicite de désignation de la mère.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

64364c9629c3df04f589a42d

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Evolution du taux de gravité par CSP, par sexe, par service, par métier et par établissement 4.3.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0624JUD003014104

Admin. suprême

24 juin 2010

24 juin 2010

Il existe à l’heure actuelle une très faible reconnaissance juridique des relations entre personnes de même sexe en ce sens que le mariage n’est pas ouvert aux couples homosexuels.

Source officielle
CA

Chambre 3 A

687f1bd4367fac10b162e67f

Appel

21 juillet 2025

21 juillet 2025

et signé le même jour, - déclaré irrecevables les demandes subséquentes de la Sedes relatives à l'expulsion et l'indemnité d'occupation ; - condamné Mme [S] à verser à la Sedes, en deniers ou quittances

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024669959

Admin. suprême

14 octobre 2011

14 octobre 2011

de Corneilla, Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que l'EARL Les Serres de Corneilla a mis en place, avec la SARL Les Serres Vermeil, un équipement de cogénération

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024669961

Admin. suprême

14 octobre 2011

14 octobre 2011

Vermeil, Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la SARL Les Serres Vermeil a mis en place, avec l'EARL Les Serres de Corneilla, un équipement de cogénération destiné

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6035829a6406c2a7cc29897d

Appel

12 avril 2016

12 avril 2016

la société avec mention de leur sexe, âge, diplôme, rémunération brute (annuelle de base et rémunération variable) pour les années 2011 et 2012 ; - Astreinte par jour de retard dans les 8 jours suivant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100040

Cassation

22 janvier 2014

22 janvier 2014

au marché de la « serre à crocodiles » et sur les travaux relatifs au bâtiment, vu de l'extérieur ou de l'intérieur, du complexe multi-activité situé à Civaux (Vienne) dans un délai de huit jours à compter

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:452452.20230217

Admin. suprême

17 février 2023

17 février 2023

Aux termes de l'article L. 229-7 de ce code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 9 octobre 2019 relative au système d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre : " I.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00652

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

[V] relative aux articles 75, 79 et 80 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen est devenu sans objet ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la

Source officielle

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