aux affaires dites "Apollonia", l'utilisation professionnelle des lots et l'exercice par le loueur en meublés d'une activité professionnelle.

A... que les meubles enlevés du logement de fonction ont été dispersés dans d'autres maisons appartenant à Pierre Z... ; "alors que 1°), en omettant de répondre au mémoire des parties civiles appelantes

[Z] et Mme [C] (les emprunteurs) deux prêts destinés à financer l'acquisition de biens immobiliers en vue de leur location meublée. 2.

l'installation de panneaux photovoltaïques et d'éoliennes, et de prononcer, par voie de conséquence, la nullité du contrat de prêt, alors, selon le moyen, que la loi répute acte de commerce tout achat de biens meubles

à saisir ces biens puis à leur appliquer la procédure de vente en matière de sort de meubles au motif que M.

que Mme X... fait encore le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen, qu'une licence d'exploitation d'un débit de boissons est susceptible de possession ; qu'en retenant que la règle "en fait de meuble

[M] a assigné la société Midi Meubles en nullité du commandement. 3. La société Midi Meubles, après avoir mis en demeure M.

fautes de gestion imputées à leur frère Yannick, rejeté leurs demandes tendant au rapport à la succession de la somme de 100 000 francs, montant de trois chèques émis à l'époque du décès, ainsi que des meubles

jugement de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, que Mme Y..., épouse Z..., qui a été expulsée de son logement pour être hébergée dans un foyer d'accueil situé sur une autre commune, ses meubles

et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, dans leurs conclusions qui ont été laissées sans réponse, les consorts de X... avaient fait valoir que le dirigeant de la société Meubles

« fragment à l'Aigle » dans les trois mois de la signification du jugement, et de rejeter sa demande en indemnisation pour procédure abusive, alors, selon le moyen : 1°/ que la règle « en fait de meubles

L'article L. 632-1 du même code renvoie au titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989, relatif aux « rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés résidence principale ».

moins contraignante, la cour d'appel a violé le principe de primauté du droit de l'Union européenne ; 3°/ qu'en appliquant les dispositions précitées, lorsque, relatives à la location d'un « local meublé

physiques ou morales qui, à titre habituel, même accessoire à une autre activité, ou en vertu de leur objet social, acquièrent et mettent un bien immobilier en location sous le statut de loueur en meublé

l'espèce, la cour d'appel a retenu que Mme [B] [Y] était redevable des indemnités d'occupation comme ses soeurs au seul motif qu'elle n'aurait pas accompli d'action concrète pour vider les logements des meubles

physiques ou morales qui, à titre habituel, même accessoire à une autre activité, ou en vertu de leur objet social, acquièrent et mettent un bien immobilier en location sous le statut de loueur en meublé

du lieu où ils avaient été saisis à l'insu du créancier saisissant ; qu'il importe peu que plusieurs mois plus tard lesdits meubles aient pu être vendus aux enchères avec l'accord de la Trésorerie de

ou objets ne peut être sérieusement imputée à Kazihuro B... dans la mesure où l'appartement a été légalement occupé par Mme E..., laquelle ne s'est jamais plainte de l'absence de meubles ou d'objets,