procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir donné acte à Christian X... de son désistement d'appel, a cru devoir statuer sur l'appel du ministère

public lors du prononcé de la décision ; "alors que, le ministère public faisant partie intégrante de la juridiction, il assiste aux débats des juridictions de jugement et toutes les décisions doivent

public à l'audience de la Cour, énonce que le jugement frappé d'appel par le ministère public ne met pas fin à la procédure, qu'il se borne à constater que le tribunal n'est pas régulièrement saisi par

public lors du prononcé de la décision attaquée ; " alors que le ministère public est partie intégrante et nécessaire des juridictions pénales, de sorte que sa présence à l'audience du prononcé de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

le débat pénal et concerne toutes les procédures intéressant la défense et se terminant par un jugement ou un arrêt ; que tel est le cas de la décision du tribunal se prononçant sur la requête du ministère

public à l'audience où il a été prononcé"; Attendu que l'arrêt attaqué constate la présence et l'audition du représentant du ministère public à l'audience des débats, sans préciser qu'il assistait

BOIRON Ministère Public : // Greffier : R.

La cause a été communiquée au Ministère Public qui a été avisé de la date d'audience. Le Débiteur a comparu.

Le mandataire judiciaire et le Ministère Public ont été avisés de la date de l'audience. Une copie de la note du Tribunal a été communiquée au Ministère Public.

Après avoir entendu les différentes parties, le Ministère Public a requis l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Par déclaration en date du 26 mars 2026, le ministère public a relevé appel de ce jugement.

public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : Céline NAINANI, procureure de la République près le tribunal judiciaire de Priva Débats à l'audience de chambre du

public aux débats ; "alors que le ministère public fait partie intégrante et nécessaire des juridictions pénales; qu'il en est ainsi même lorsque celles-ci ont à se prononcer uniquement sur l'action

Mais en toute hypothèse, le ministère public n'apporte nullement la preuve de ce que cette jeune fille, alors âgée de 17 ans (...), ait pu avoir connaissance de ce que l'acte de naissance qui lui avait

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 47 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le ministère public a assigné M.

L'officier du ministère public et la société Magny Bati Renov ont adressé des observations complémentaires au tribunal de police.

public auquelle dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : M.

public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent Représenté par : Monsieur Jean-François MAYET, procureur de la République adjoint Débats à l'audience de chambre du conseil du 06/

En réponse à la demande de l'officier du ministère public, M. [S] a désigné Mme [M] [I], chauffeur de taxi, comme la conductrice du véhicule au moment des faits. 4.