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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
80 977 résultats pour « mise en copropriété d'un terrain en vue d'une division par lots en propriété ou en jouissance »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R631-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 36
En vue de la délivrance de l'agrément de l'exploitant d'une résidence hôtelière à vocation sociale, ce dernier, attestant être autorisé par le propriétaire ou le maitre d'ouvrage, ou le propriétaire de l'immeuble ou du terrain, ou le maître d'ouvrage
Article L134-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 81 > 12
La mutation d'un terrain, d'une construction, d'un chantier ou d'une installation concerné par une obligation de débroussaillement ou de maintien en l'état débroussaillé résultant du présent titre est conditionnée au respect de cette obligation sur ce
Article L215-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 41
A l'exception des terrains relevant du régime forestier, tout ou partie d'un terrain acquis et conservé pour mettre en œuvre la politique prévue à l'article L. 113-8 peut être incorporé dans le domaine public de la personne publique propriétaire par décision
Article 12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 71
Le service administratif de la météorologie, outre les unités administratives chargées de l'exécution d'une mission particulière ou temporaire, comprend : -une division de la comptabilité ; -une division du personnel ; -une division des marchés et des
Article L613-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 19
biens, droits ou obligations d'une personne soumise à une procédure de résolution, des titres de capital mentionnés au chapitre II du titre Ier du livre II ou d'autres titres de propriété qu'elle a émis.
Article R733-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 41
des terrains concernés sans danger pour la santé, la salubrité et la sécurité publiques, les opérations nécessaires sont effectuées en fonction de l'usage auquel ces terrains sont destinés, dans les conditions définies par la présente sous-section.
Article R*431-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 00
l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans
Article L641-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 40
de la réalisation d'opérations pour lesquelles la réserve a été constituée : mise en œuvre d'une politique locale de l'habitat, maintien, extension ou accueil des activités économiques, développement des loisirs et du tourisme, réalisation d'équipements
Article L523-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 64
Si la prise de possession intervient avant le transfert de propriété, les droits de jouissance et les baux relatifs aux immeubles ou aux droits réels immobiliers libérés en application de la procédure prévue au présent chapitre sont éteints de plein droit
Article R3211-17-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 07 > 32
Pour l'exercice du contrôle de la mise en œuvre de toute convention annexée à un acte d'aliénation et définie au V de l'article L. 3211-7, l'acquéreur d'un terrain de l'Etat rend compte annuellement de l'état d'avancement du programme au préfet de région
Article R435-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 44
Toutefois, dans les cas mentionnés aux 2° et 3° du I, il est accordé, sur le prix payé d'avance, une réduction proportionnelle à la durée de jouissance dont le détenteur du droit de pêche a été privé.
Article 6
l'insémination au sein de son troupeau ; -pour l'espèce caprine, par secteur, pour réaliser l'insémination d'un lot de femelles ou approvisionner le dépôt de semence d'un éleveur pratiquant l'insémination au sein de son troupeau ; -pour l'espèce ovine
Article R1251-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 56 > 83
Au cas où la résidence d'un propriétaire ou d'un titulaire de droits réels est inconnue, la notification de l'acte est faite au maire de la commune sur le territoire de laquelle se trouve la propriété.
Article L541-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 76
Les articles 552 et 716 du code civil ne sont pas applicables aux biens archéologiques mobiliers mis au jour à la suite d'opérations de fouilles archéologiques ou de découvertes fortuites réalisées sur des terrains dont la propriété a été acquise après
Article R143-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 44
-L'obligation de déclarer l'intention d'aliéner prévue aux articles R. 141-2-1 et R. 141-2-3 est applicable aux ventes de terrains, bâtis ou non bâtis, ou d'ensembles de droits sociaux donnant vocation à l'attribution en propriété ou en jouissance de
Article L523-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 64
Dans le périmètre d'une opération de requalification des copropriétés dégradées mise en place en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2 du code de la construction et de l'habitation, l'Etat peut, par décret pris sur avis conforme du Conseil d'Etat
Article Annexe I
La référence à tout résultat d'analyse obtenu en vue d'établir un diagnostic sur les animaux de la bande ; 11. La mention de toute visite d'un intervenant visé à l'article 9 de l'arrêté ; 12.
Article R5112-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 01 > 73
Lorsque les terrains cédés à des communes, à des organismes ayant pour objet la réalisation d'opérations d'habitat social, aux agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques ou à des organismes agréés
Article 1391 B bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 14
Les personnes qui conservent la jouissance de l'habitation qui constituait leur résidence principale avant d'être hébergées durablement dans un établissement ou un service mentionné au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
Article R511-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 58 > 93
L'arrêté prévu à l'article R. 511-1 mentionne les offres de relogement faites aux occupants en application de l'article L. 511-2, qu'il s'agisse d'un relogement durable ou d'un relogement d'attente avant une offre de relogement définitif.
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