SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

S'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son choix, la juridiction du lieu où demeure l'un d'eux.

la société Like Intérim sont demeurées impayées pour un montant total de 809 321, 22 €.

[D] impropre à l'habitation et a mis en demeure la SCI Asia Conseil de faire cesser l'habitation dans un délai d'un mois suivant la date de noti'cation de l'arrêté et de reloger l'occupant actuel M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf septembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

B... non touché par les courriers de l'administration fiscale ; que, sans même approfondir quelques zones d'ombre de ce dossier (la radiation administrative intervenue en juillet 2007 en A... et de la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Le 26 juillet 2022 le préfet de la région Occitanie a mis en demeure le [U] de [Localité 5] de cesser d'exploiter le bien foncier agricole.

directeur administratif, par la société Sucrerie et Rhumerie de Marie-Galante, M.

Par lettre recommandée du 9 février 2021, puis par acte d'huissier du 18 août 2021, la SCI [O] [R] et la SAS Immo [X] ont mis en demeure le SMTU de leur payer les indemnités d'immobilisation prévues par

R] à payer à la société IRHE les sommes de : 222 741,65 euros au titre des redevances impayées, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 juin 2019 ; 395,94 euros correspondant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six septembre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

Suivant lettre recommandée avec accusé de réception signé le 1er août 2025, la SELAS BIOGROUP [Localité 1] et la SELAS [Adresse 1] ont mis en demeure la SARL GROUPE [Localité 2] MANS [Localité 3] d’exécuter

__ Audience publique du 13 septembre 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1095 FS-P+B Pourvoi n° N 15-15.872 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Le 6 janvier 2021, la société B&C associates a mis en demeure Mme [R] de lui restituer certains documents, pièces comptables et financières, indispensables à la gestion de la société, qui seraient restés

, a mis en demeure le président de l'association "Espaces pour la petite enfance" de faire administrer aux enfants de la crèche, au nombre desquels figurait Gaëlle X..., les vaccinations obligatoires prévues

Par lettre du 23 février 2024, la société La Tomate a mis en demeure le cabinet Hugon-[Localité 9], mandataire des bailleurs de procéder à la mise aux normes des locaux pour permettre la réouverture de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Par courrier d’avocat du 22 août 2024, [F] [X] a mis en demeure la société CAMIF [B] de lui régler la somme de 10.500 € correspondant à la perte de revenus locatifs à raison de 700 euros par mois sur 15

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur