l'arrêt d'avoir dit que le protocole de 1987 ne constituait pas un compromis d'arbitrage, que la sentence arbitrale ne pouvait produire les effets d'un arbitrage et d'avoir condamné M.

La sentence partielle n'ayant pas été exécutée dans le délai imparti, le tribunal arbitral a rendu une sentence finale condamnant la Libye au paiement de la somme majorée et répartissant les frais d'arbitrage

qui suppose en sa personne une cause de récusation doit en informer les parties ; qu'en ce cas, il ne peut accepter sa mission qu'avec l'accord de ces parties ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les

par celles-ci, d'avoir étendu la mission déjà très large précédemment confiée à un expert à des évaluations financières portant sur les modifications des travaux prévus, la valeur des travaux réalisés

le juge étatique saisi d'un litige destiné à l'arbitrage doit se déclarer incompétent, sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement

doit être déposée au greffe du tribunal judiciaire par le président de la commission ou l'un des arbitres ; que la société Cauchoise de Presse et de Publicité faisait valoir que la sentence arbitrale

fixée par l'arrêt du 9 octobre 2007 ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que même s'il excédait les limites de sa mission, l'avis de l'expert constituait un élément de preuve que M.

établie par le seul président du tribunal arbitral énonçant qu'il résulte d'un accord entre les trois arbitres et les parties que ceux-ci se sont entendus pour proroger le délai d'arbitrage ne saurait

[N] en concert avec un arbitre en vue de composer un tribunal arbitral acquis à sa cause et d'orienter de manière systématique l'arbitrage en faveur de ses intérêts, et moins encore les agissements finalement

le respect de la mission con ée à l'arbitre. 47.

le respect de la mission con ée à l'arbitre. 40.

Dominique E..., de troisième part, par sentence arbitrale en date du 30 décembre 2010, M. H..., agissant en qualité d'arbitre unique désigné par M.

actions composant le capital social de la SA Transport X... et ont signé, au profit du cessionnaire, une convention de garantie d'actif et de passif comportant une clause compromissoire conférant aux arbitres

Le Bâtonnier du litige et les parties ont signé le 29 mars 2010 un acte de mission, selon lequel l'arbitre statue en droit et à charge d'appel. Par sentence arbitrale en date du 15 octobre 2010, M.

Elle en déduit que l'administration de l'arbitrage par la C.C.I l'a privée du droit de désigner un arbitre, et a eu pour conséquence que le tribunal arbitral était irrégulièrement constitué et incompétent

d'arbitrage de la Chambre de commerce internationale indiquant que son ministère était compétent pour représenter l'Etat congolais; que l'acte de mission revêtu de la signature du représentant de la RDC

Z... et la société Consultaudit ont mis en oeuvre la procédure d'arbitrage ; que les arbitres, statuant comme amiables compositeurs, ont prononcé la résolution des conventions et de leurs actes d'exécution

d'appui, et si sa thèse, selon l'acte de mission, était que « la clause d'arbitrage prévoit la désignation du tribunal arbitral par les parties sans intervention du règlement CCI ou de tout autre règlement