Le registre de contrôle technique "JPM” (modèle n° 26 "JPM”) est annoté du compte rendu de leurs interventions par les personnels agréés de ces sociétés ou, à défaut, par le directeur responsable.

Article R225-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 99

Code de commerce

Lorsqu'une assemblée n'a pu délibérer régulièrement, faute du quorum requis, la deuxième assemblée est convoquée dans les formes prévues aux articles R. 225-67 et R. 22-10-20 et l'avis de convocation rappelle la date de la première.

Article 2

—

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, cet établissement est désormais constitué des deux unités suivantes :

Article 3

—

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 2, ce service est constitué de deux unités éducatives suivantes :

Article Annexe

—

Attestation délivrée par la Fédération française de tir au tireur sportif pratiquant le tir sportif de vitesse c) Les modèles de demande d'autorisation de fabrication ou de commerce ou d'intermédiation d'armes, de munitions et de leurs éléments de catégories

Article 3

—

En tout état de cause, le conseil d'administration devra comprendre vingt administrateurs désignés par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au plan national (huit membres désignés par le CNPF, deux par la CGPME, deux

Article R711-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 16

Code de commerce

Entre deux renouvellements, il est pourvu, lors de l'assemblée générale la plus proche et au plus tard dans les deux mois suivant la vacance du poste au sein du bureau, au remplacement du membre concerné, même si ce point n'a pas été inscrit à l'ordre

Article R161-71-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 07

Code de la sécurité sociale

Si la commission estime que les modèles et données médico-économiques transmis et, le cas échéant, les études médico-économiques produites ne permettent pas de réaliser l'évaluation médico-économique, elle précise les éléments nécessaires à sa réalisation

Article R245-2-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 20

Code des juridictions financières

Le rapport définitif d'évaluation, accompagné des éventuelles réponses écrites apportées dans un délai d'un mois, à ce rapport , donne lieu à débat de l'assemblée délibérante dès la tenue de la première réunion de cette assemblée suivant sa réception

Article R322-119-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 27 > 73

Code des assurances

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 322-59, alinéa 1er, les convocations aux assemblées générales sont communiquées aux sociétaires par courrier postal ou électronique ou par annonces, quinze jours au moins avant la date de la réunion, dans

Article R142-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 95 > 16

Code monétaire et financier

1° Un député et un sénateur ; 2° Huit représentants des administrations concernées : a) Un représentant du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale ; b) Un représentant du garde des sceaux, ministre de la justice ; c) Deux

Article Annexe V

—

Remise en état Les dispositions ne figurant pas dans le tableau ci-dessus ne sont pas applicables aux installations existantes. (1) Un modèle a été constitué pour la rédaction des arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations soumises

Article 20

—

L'extrait d'acte modèle n° 1 remis au service de la publicité foncière par application de l'article 860 du code général des impôts constitue à la fois l'extrait d'acte prévu à cet article et l'extrait cadastral dont la remise est prescrite par l'article

Article I

—

Il n'y aura qu'un seul degré d'élection intermédiaire entre les assemblées primaires & les assemblées administratives.

Article PREMIER.

—

Tous les citoyens qui auront le droit de voter se réuniront, non en assemblées de paroisse ou de communauté, mais en assemblées primaires par cantons.

Article 2

—

Pour l'accomplissement des missions définies à l'article 3, cet établissement est constitué de deux unités se répartissant comme suit :

Article 3

—

Les titres pour le développement industriel portant un intérêt annuel révisable, égal à la somme des deux éléments suivants :

Article 14

—

Chaque section est dirigée par un doyen, assisté d'un bureau d'au moins deux membres, et administrée par une assemblée de section.

Article R914-97

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 34 > 53

Code de l'éducation

L'assiette de la cotisation est constituée des éléments de rémunération perçus de l'Etat par les personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation et L. 813-8 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3

—

transitoire, et jusqu'à une date qui sera fixée par décision du ministre de la santé publique, sur la proposition du ministre de la production industrielle, l'emploi de l'aluminium dit pur (contenant au moins 98 % d'aluminium, le complément à 100 étant constitué

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