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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2516676_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
sérieux sur la légalité du PLUi attaqué : * il est entaché de vices puisque le dossier d’enquête publique était incomplet en l’absence du document annexe comportant des observations ; * il a été modifié
Source officielleCour d'Appel
6253cadcbd3db21cbdd8c569
2 juillet 2008
2 juillet 2008
Depuis la modification du statut d'ADP, intervenue en 2005, la gestion des emplacements commerciaux concernant les autres activités s'opère dans le cadre de baux civils, même si, dans la plupart des cas
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05472_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
de la nomenclature des installations classées (1735) ni aucune modification du tonnage autorisé bien que le volume soit légèrement augmenté.
Source officielle17e Chambre
6034f911e1304d26c30bccb7
30 juin 2016
30 juin 2016
[O] a refusé la modification de son contrat de travail, de même que 20 autres salariés.
Source officielle17e Chambre
6034f911e1304d26c30bccd5
30 juin 2016
30 juin 2016
[T] a refusé la modification de son contrat de travail, de même que 20 autres salariés.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204428_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
des sols, avec un objectif d'absence d'artificialisation nette à terme ; / () ". 23.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306109_20260212
12 février 2026
12 février 2026
du volume de l’extension Sud de la maison d’habitation, la modification des ouvertures sur façades Sud et Nord, la modification de l’aspect extérieur de la façade Nord, la modification de la couverture
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2600442_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
élimination de son offre est entachée d’une erreur d’appréciation, dès lors que la correction de l’erreur de planning des seules opérations de l’année 2027 n’aurait pas conduit à une offre nouvelle ni modifié
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01838_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Le projet de modification du plan ne peut lui-même être modifié, entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications ne remettent
Source officiellecr
6079a8df9ba5988459c4f25a
18 juin 1997
18 juin 1997
le procès-verbal des débats doit constater que le serment a été prêté conformément à la loi, dans les termes de l'article 331 ; qu'en effet cette formule est sacramentelle et ne peut comporter ni modification
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310300
7 septembre 2017
7 septembre 2017
X..., la mise en oeuvre d'un revêtement en béton sur la surface de la cour n'ayant modifié ni la géographie ni la direction de l'écoulement naturel des eaux ; que certes contrairement à la vidéo réalisée
Source officielleciv2
été ouvertec/Mme Isabelle X
ECLI:FR:CCASS:2014:C201377
11 septembre 2014
11 septembre 2014
les supports éligibles pour modifier la liste et le nombre de supports dans des conditions telles que le contrat s'en trouve dénaturé, l'exécution de bonne foi du contrat lui imposant au contraire de
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007672225
14 novembre 1979
14 novembre 1979
1976 PORTANT CREATION DE LA RESERVE NATURELLE DITE ETANG DU COUSSEAU GIRONDE , 2 CE DECRET, SUBSIDIAIREMENT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ORDONNE UNE VISITE SUR LES LIEUX ; VU LA LOI DU 2 MAI 1930 MODIFIEE
Source officiellecr
6079a8839ba5988459c4db7f
29 janvier 1964
29 janvier 1964
CEUX ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE LA QUALITE MEME DE LA VIANDE, QUI DEPEND DE LA CONFORMATION GENERALE, DE LA RACE, DU SEXE, DE L'AGE DE L'ANIMAL OU DE SON MODE D'ENGRAISSEMENT, SE SOIT TROUVEE MODIFIEE
Source officielle3ème chambre
DTA_2200135_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Par ailleurs, seuls les changements résultant de cette modification peuvent être utilement contestés dans le cadre d'une requête tendant à l'annulation d'une délibération approuvant cette modification.
Source officiellecr
61372695cd58014677426c34
8 mars 2006
8 mars 2006
niveau de prix sensiblement plus élevé que les estimations de nos maîtres d'oeuvre ; pour Maurice Y..., nous avons été obligés de réévaluer le niveau de notre estimation d'une part en raison d'une modification
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301241
30 octobre 2013
30 octobre 2013
exercé dans le bâtiment d'origine qui nécessitait la circulation de quelques véhicules légers par jour à l'exploitation d'une centrale à béton entraînant l'augmentation et la modification de la nature
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C201733
3 novembre 2011
3 novembre 2011
La reconstruction devra, sauf impossibilité absolue, s'effectuer sur l'emplacement du bâtiment sinistré, sans qu'il soit apporté de modifications importantes à sa destination initiale.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2502052_20250806
6 août 2025
6 août 2025
Il appartient au juge des référés d'apprécier si, en l'état de l'instruction et eu égard à la portée des modifications opérées, une évaluation environnementale était nécessaire. 5.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000325_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Il résulte de ces dispositions que le projet de plan ne peut subir de modifications entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, qu'à la double condition que ces modifications
Source officiellePage 16 sur 183