Le directeur, en lien avec les enseignants de l'école, contribue à la protection de l'enfance en lien avec les services compétents. Il représente l'institution auprès de la commune et des autres collectivités territoriales.

Article L723-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 04

Code rural (nouveau)

Elles sont chargées de la gestion des régimes obligatoires de protection sociale des salariés et non salariés des professions agricoles.

Article L413-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 79 > 98

Code de la sécurité sociale

pour recours à tierce personne mentionnée à l'article L. 434-2 ; Il incombe au demandeur d'apporter la preuve : 1°) de l'incapacité permanente totale si elle n'avait pas été constatée antérieurement en application de la loi du 9 avril 1898 ; 2°) du lien

Article Annexe XVI

—

freinée : - Freinage (obligatoire) : Procès verbal de l'essai officiel du frein et note de calcul du système de freinage (3) Pour véhicules à Vmax = 40 km/h et sauf catégorie de poids non freinée - Freinage (obligatoire) - Procès-verbal d'essai d'un

Article 21.101

—

Lors de la détermination de l'importance de la modification, l'autorité compétente considère la modification en prenant en compte les modifications de définition de type précédentes et les révisions correspondantes des conditions techniques mentionnées

Article 12

—

Les dispositifs d'assainissement non collectif ouvrant droit à l'attribution d'une avance remboursable au titre du 3° de l'article D. 319-16 sont les dispositifs d'assainissement non collectif respectant les prescriptions techniques définies en application

Article Annexe I

—

Champ d'activité Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible au lien suivant : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?

Article 19-1

—

I. - Pour l'application du présent titre, les substances non classifiées sont celles définies au b de l'article 2 du règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 précité et au b de l'article 2 du règlement (CE) n°

Article R781-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 86

Code rural (nouveau)

Lorsque l'assuré justifie de la durée minimale d'assurance ou de périodes reconnues équivalentes tous régimes de base obligatoires confondus mentionnée à l'article L. 781-33 et définie à l'article R. 781-56, le montant de la retraite proportionnelle est

Article L781-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 33

Code rural (nouveau)

Les dispositions de la sous-section 3 de la section 3 du chapitre II du titre III du présent livre relatives à l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des personnes non salariées, à l'exclusion des modalités de l'assiette définies à l'article

Article 21N101

—

demande de la modification.

Article 28

—

Evaluation de la vérification, de la question en lien avec la sécurité routière et de la question portant sur les notions élémentaires de premiers secours. L'évaluation de cette compétence est indépendante de la qualité d'expression du candidat.

Article 1

—

Comparaison avec le produit courant " : La disposition : Étapes de fabrication Emmental Emmental Label Rouge Affinage Non obligatoire - Obligatoire " Étapes de fabrication Emmental Emmental Label Rouge Affinage Non obligatoire - Obligatoire

Article 225-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 18

Code pénal

leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien

Article 24

—

La décision préfectorale d'agrément est notifiée simultanément au demandeur et, pour les centres non exploités par un réseau, à l'organisme technique central.

Article 49

—

Le géomètre expert doit s'attacher à la satisfaction du client mais doit refuser toute mission non compatible avec les règles édictées par le présent titre.

Article R250

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 56

Code électoral

N'entrent pas en compte dans le résultat du dépouillement et sont annexés au procès-verbal : 1° Les bulletins non conformes aux dispositions de l'article L. 52-3 ; 2° Les bulletins qui ne répondent pas aux dispositions des articles R. 245 et R. 248, sans

Article R311-27-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 00

Code de l'énergie

préfet de région des manquements suivants : - absence de production pendant une durée de plus de dix-huit mois ; - refus du producteur de répondre aux demandes de son cocontractant destinées à vérifier la bonne application des clauses du contrat ; - non-respect

Article R314-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 53 > 00

Code de l'énergie

Article 4 ter

—

Pour une opération donnée faisant l'objet d'un contrôle sur site, il est exigé : 1° Une absence de lien capitalistique, direct ou indirect, entre l'organisme d'inspection et l'entreprise ayant réalisé les travaux ; 2° Une absence de lien capitalistique

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