Codes de loi français

Article D281-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 85 > 95

L'employeur reçoit chaque année les salariés en entretien individuel, au cours duquel sont abordés la charge de travail du salarié, l'organisation du travail au sein de l'habitat inclusif tel que défini à l'article L. 281-1 et ses conséquences éventuelles

Article L3142-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 19

Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-6, une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine : 1° La durée maximale du congé ; 2° Le nombre de renouvellements

Article R172-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 69

Les régimes entrant dans le champ de la coordination prévue au 1° de l'article R. 172-16 sont les suivants : 1° Régimes de salariés : a) Le régime général de sécurité sociale ; b) Les régimes spéciaux de sécurité sociale ; c) Le régime des assurances

Article L3142-127

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 80 > 34

Dans les entreprises de trois cents salariés et plus, l'employeur peut différer le départ en congé ou le début de la période de travail à temps partiel du salarié lorsque l'exercice de ce droit aurait pour effet de porter le pourcentage de salariés simultanément

Article 31

En cas de modification du plafond, celui-ci ne prend effet qu'à partir du premier jour du trimestre civil suivant celui auquel correspond l'indice susvisé.

Article 1

anonymes lui sont applicables sous réserve des dispositions suivantes : 1° Le président du directoire est nommé par décret sur proposition du conseil de surveillance ; 2° Le conseil de surveillance comprend notamment des membres élus par le personnel salarié

Article R2312-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 32

Les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise au bénéfice des salariés ou anciens salariés de l'entreprise et de leur famille comprennent :

Article 3-1

L'exploitant informe le préfet, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de forme des garanties financières ou encore de toute modification des modalités de constitution des garanties financières, telles que définies

Article A762-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 32

Les données à caractère personnel sont conservées sur support informatique pendant une durée de cinq ans à compter de la date à laquelle est intervenue leur dernière modification.

Article 5

Modification ou annulation de l'enregistrement.

Article ANNEXE

MODIFICATIONS APPORTÉES AUX STATUTS

Article Annexe 5

GESTION DES DÉCLARATIONS DE MODIFICATION(S)

Article 2

Une subvention d'installation peut être accordée lorsqu'ils ne disposent pas des ressources nécessaires à leur installation : 1° Aux rapatriés salariés qui ont retrouvé un emploi salarié en métropole ; 2° Aux rapatriés non-salariés visés aux deux derniers

Article D1431-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 09

La possibilité d'utiliser les valeurs de niveau 1 mentionnées à l'article D. 1431-12 est réservée : 1° Au prestataire qui emploie moins de cinquante salariés ; 2° Au prestataire qui emploie cinquante salariés et plus, jusqu'au 1er juillet 2019 ; 3°

Article 3

l'année et le mois de naissance constituant les cinq premiers chiffres du numéro de sécurité sociale du salarié, les deux périodes principales d'emploi du salarié dans l'établissement au cours de l'année 2000, ainsi que le nombre d'heures rémunérées figurant

Article R726-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 02 > 20

La présidence est assurée alternativement par un non-salarié et par un salarié.

Article 21.97

Modifications majeures 1° Il soumet à l'autorité compétente les justifications et toutes les données descriptives nécessaires, à inclure dans la définition de type ; 2° Il montre que le produit modifié est conforme aux conditions techniques applicables

Article R743-169

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 20 > 34

Les indemnités qui peuvent être dues, par suite des modifications de ressorts prévues à l'article R. 743-158, entre les greffiers des tribunaux de commerce et les anciens greffiers des tribunaux de commerce non remplacés ou leurs ayants droit sont évaluées

Article R1333-100

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 26

Le projet de modification est instruit, soumis à consultation et adopté selon les modalités définies aux articles R. 1333-97 à R. 1333-99.

Article R242-1-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 15

Les garanties mentionnées à l'article R. 242-1-1 sont mises en place à titre obligatoire au profit des salariés sous réserve des facultés de dispense d'adhésion, au choix du salarié, prévues dans l'acte juridique et énoncées ci-dessous : 1° Lorsque les