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Codes de loi›Code de commerce›Partie Arrêtés›LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.›TITRE VI : Des marchés d'intérêt national et des manifestations commerciales.›Chapitre II : Des manifestations commerciales›A762-17

Article A762-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 59 > 32

Code de commerce
En vigueurDepuis le 1 juillet 2018
Légifrance
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