AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
607943749ba5988459c42632
22 février 1978
22 février 1978
DECIDE QUE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE DE NANCY ETAIT INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE BEGIN, AVOCAT STAGIAIRE AU BARREAU DE NANCY, EN FIXATION DU MONTANT
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comm
61372404cd580146774112ae
26 novembre 2002
26 novembre 2002
qu'ultérieurement, la société et son administrateur ont demandé le paiement d'une indemnité due depuis le 18 janvier 1995 par la société Gipac qui a opposé la compensation de cette créance avec le montant
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