[Z] (le cotisant), le 22 février 2021, une contrainte d'un certain montant correspondant aux cotisations et majorations de retard dues au titre de l'année 2019, qui lui a été signifiée le 11 mars 2021

comptes courants de la Caisse ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la société Prestige ayant donné le 13 décembre 1991 un ordre de virement de son compte bancaire au compte courant de l'URSSAF du montant

opposant : La société à responsabilité limitée Prestige, dont le siège est place de la Gare à Auxi-le-Château (Pas-de-Calais) défenderesse à la cassation ; à L'Union de recouvrement des cotisations

président, domicilié Hôtel du Département, 20405 Bastia Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1997 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit l'Union de recouvrement des cotisations

Y..., artisan, de régler des cotisations provisionnelles afférentes au second semestre 1986 ; qu'après avoir été avisé de la cessation d'activité de l'intéressé et annulé, en conséquence, sa réclamation

Ayant constaté l'absence de réalisation complète de l'ensemble de ces mesures par la société, la caisse lui a imposé, par décision du 13 février 2019, une cotisation supplémentaire égale à 25 % du montant

supplémentaire égale à 50 % du montant de ses cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles à effet du 1er juin 2012 ; que la société a saisi d'un recours la Cour nationale de l'incapacité

sociale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a admis que le juge pouvait réduire le taux de cotisations supplémentaires « jusqu'au montant de 25% de la cotisation normale » ; qu'en réduisant pourtant le

1ER DECEMBRE 1978 LA COTISATION DUE POUR L'ANNEE 1979 ; QUE DES LORS, EN ARRETANT PAR LA DELIBERATION ATTAQUEE, EN DATE DU 26 MAI 1978, LE MONTANT DE LA COTISATION DE L'ANNEE 1978, LE CONSEIL NATIONAL

fixée en pourcentage du montant des revenus, définis selon les modalités fixées au IV de l'article 1417 du code général des impôts, qui dépasse ce plafond ; qu'il résulte du troisième que la cotisation

X... a versé au moment de son adhésion ainsi qu'en 1996, 1997 et 1998 le montant de sa cotisation annuelle ; qu'une difficulté s'étant élevée entre les parties sur le montant des frais de chargement et

juridiction prud'homale pour obtenir paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la carence de l'employeur et voir ce dernier condamner à régler à la Caisse de congés payés le montant

du conseil d'administration du CCME du 27 septembre 1995, la SCI, qui avait remboursé de façon anticipé le premier prêt en janvier 1997, a décidé de retenir un montant équivalent au montant de sa cotisation

.; qu'elle a parfaitement reconnu (D 280) qu'elle savait quelles étaient les sommes exactes encaissées par le GIPL, le montant précis des cotisations versées par les adhérents, celles qui étaient réellement

du code général des impôts, L. 242-11, L. 131-6, dans sa rédaction alors applicable, et L. 136-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les cotisations

de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale pour la mise en oeuvre de la solidarité financière, l'arrêt retient que ce document, après avoir rappelé les règles applicables et mentionné le montant

le cas échéant, de la signature d'une "convention d'assistance et de gestion", elle-même assortie, soit d'une clause d'honoraires de résultats, soit d'une clause de "don de participation" ; que le montant

impayées ; que sa créance sur la société MBGR a été fixée à la somme globale de 620 827,29 francs, 603 891,21 francs correspondant, après expertise, aux factures impayées et 16 936,08 francs au montant