Dès lors, contrairement aux allégations des requérantes, les travaux de construction des ouvrages litigieux n'auraient en tout état de cause pas pu commencer le 4 août 2011, après l'expiration du délai

économique le licenciement d'un salarié consécutif à son refus d'accepter la modification de son contrat de travail à la suite de la suppression de son emploi pour un motif non inhérent à sa personne

Il constituait donc le cadre applicable lors de la rupture du contrat de travail de Madame [V] [J].

MOTIFS 1 - sur la résiliation judiciaire du contrat de travail Attendu qu'aux termes de l'article L 1221-1 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun des contrats

reclassement possible, nous sommes contraints de mettre un terme à votre contrat de travail.

; 5°/ que l'employeur ne peut modifier le contrat de travail du salarié sans son accord ; que le refus du salarié de la modification de son contrat de travail ne constitue pas en soi une cause réelle

Dit que le contrat de travail de Monsieur [H] [V] a été rompu pour motif économique.

de la rupture du contrat de travail de Monsieur [X] : - Constater que le médecin du travail a mentionné que 'tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé' ;

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent de rechercher, sous le contrôle

par le refus du salarié d'un changement d'affectation ne modifiant pas le contrat de travail de ce dernier et rendu nécessaire par la perte du marché ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé

Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail Lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant

économique, accepté une convention de reclassement personnalisé, et son contrat de travail a pris fin le 26 avril 2007 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement dépourvu

n'avait constaté une inaptitude qu'à la fonction de peintre ; qu'il en a déduit qu'il n'avait pas respecté ses obligations et que de ce fait la prise d'acte de rupture de son contrat de travail par le

de sa capacité de travail), elle ne pouvait pas servir de justification objective pour la dénonciation du contrat.

Constater que la Société PAPREC IDF, en refusant la poursuite du contrat de travail de Monsieur [P] [Q] a procédé à la rupture pour motif économique des relations contractuelles, Condamner la Société

- constater que le motif réel du licenciement est la suppression de son poste et que le motif du licenciement est donc économique.

Avenance rappelait qu'elle n'avait maintenu le salaire après la résiliation du contrat de prestation de services que dans l'attente de la reprise effective du contrat de travail de M.

été désignée comme déléguée syndicale mais qu'au moment de la rupture de son contrat de travail, elle avait perdu cette qualité ; que le licenciement économique collectif est motivé de la manière suivante

économique du licenciement n'est pas réel, que l'inspection du travail a affirmé l'absence de caractère réel et sérieux du motif économique.

; que contrairement à ce qui a été jugé en première instance, le refus du salarié d'être réintégré à son ancien poste constitue une faute rendant impossible la poursuite du contrat de travail ; que par