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21 447 résultats pour « motif alternatif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00538

Cassation

30 mars 2021

30 mars 2021

refusait son extradition vers la Russie pour en déduire « qu'il est à craindre si l'extradition est finalement accordée qu'il ne cherche à fuir », la chambre de l'instruction, qui s'est déterminée par un motif

Source officielle

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CC

soc

613721dccd580146773f835f

Cassation

21 juillet 1993

21 juillet 1993

territoriale des guichets, des mandats, des réclamations susceptibles d'être présentées et du niveau auquel serait organisée dans l'entreprise la gestion du personnel, le tribunal s'est déterminé par des motifs

Source officielle
CC

comm

61372303cd58014677404566

Cassation

24 mars 1998

24 mars 1998

police judiciaire de manière à assurer une surveillance effective et suffisante des opérations, il n'a pas le pouvoir d'utiliser pour cette désignation une formule qui soit à la fois cumulative et alternative

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CA

RETENTIONS

69e9ac84cdc6046d4737dc67

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

MOTIVATION L'appel d'[C] [N] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

Source officielle
CC

comm

6137227bcd580146773fd84c

Cassation

4 juillet 1995

4 juillet 1995

l'espace ; que, dès lors, ayant relevé que la durée de 2 ans de la clause de non-concurrence litigieuse apparaît conforme à la définition de la loi, la cour d'appel ne pouvait la déclarer nulle au motif

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02040

Cassation

15 novembre 2023

15 novembre 2023

[N] avait eu le choix entre un licenciement pour faute lourde et une rupture conventionnelle", de sorte que le consentement du salarié, ainsi donné sans autre alternative qu'un licenciement pour faute

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TJ

8ème chambre 2ème section

678aad5b5289c7662ca2c6d2

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS DE LA DECISION : I - Sur la demande tendant voir déclarée la clause figurant à l’article 1, 9° du règlement de copropriété de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 4] réputée non écrite en application

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01086

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

légal, ses partenaires ne peuvent – par principe – invoquer à leur profit les dispositions de l'article L. 420-2, alinéa 2, du code de commerce, l'état de dépendance économique ne peut être écarté au motif

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00897

Cassation

23 juin 2020

23 juin 2020

tenant compte, pour la seconde, de la pluralité des acteurs ; 2°) que, en matière correctionnelle, le juge répressif ne peut prononcer une peine d'emprisonnement ferme qu'après avoir spécialement motivé

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00934

Cassation

8 novembre 2016

8 novembre 2016

du jugement, en jugeant que la condition de gravité était remplie, par des motifs inopérants et sans rechercher si la société s'est effectivement abstenue de collecter la TVA réclamée au titre des

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00409

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

Aussi lorsqu'aucune solution de restauration alternative ne peut être mise en oeuvre (possibilité de commander ou faire livrer des repas sur site), les salariés bénéficieront de l'indemnité de fermeture

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01329

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

"en ce que l'arrêt a déclaré le requérant coupable d'abus de confiance et de blanchiment, a ordonné la confiscation de ses biens et prononcé contre lui une peine d'emprisonnement ferme ; "aux motifs

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201387

Cassation

10 décembre 2020

10 décembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01180

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

peine, l'a condamné à neuf mois d'emprisonnement et a prononcé sur les intérêts civils ; que par arrêt du 25 mai 2016, la Cour de cassation a cassé et annulé en toutes ses dispositions cet arrêt aux motifs

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01511

Cassation

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Le 28 avril 2023, la présidente de la chambre de l'instruction a rendu une ordonnance d'irrecevabilité, au motif que l'avocat exerçait dans le ressort de la juridiction et que la demande ne pouvait dès

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CC

civ2

61372387cd5801467740afbb

Cassation

28 septembre 2000

28 septembre 2000

prononcé d'une mesure de contrôle judiciaire à l'encontre du défendeur à l'action ; qu'en omettant ainsi de répondre au moyen développé dans ses conclusions, la cour d'appel a privé ses décisions de motifs

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CC

comm

61372657cd58014677424cc3

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

Porte ouverte" (l'association) a acquis un château ; que l'acte indique que l'association a pour objet social "en dehors de tout but de lucre, la recherche, l'expérience et la promotion de vacances alternatives

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00010

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

En statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une faute de la société à l'origine de la cessation d'activité, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00835

Cassation

1 juin 2021

1 juin 2021

Pour confirmer l'ordonnance de placement en détention provisoire, l'arrêt attaqué énonce, par motifs propres et adoptés, que les faits de violence s'inscrivent dans un contexte familial

Source officielle
CC

soc

61372410cd58014677411c5c

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

X... un salaire que celui-ci avait en fait déjà reçu, a privé sa décision de base légale au regard des articles susvisés ; 3 / que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; que le défaut

Source officielle