CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722fecd58014677404238
14 octobre 1997
d'avoir arrêté l'exécution provisoire du jugement du 29 juillet 1992, alors, selon le pourvoi, que le motif constitué par un renvoi à la motivation d'une décision antérieure constitue un défaut de motif
cr
6137262ccd580146774237d7
2 octobre 2002
recours séparés exercés par d'autres personnes également mises en examen dans cette affaire, contre des décisions distinctes ordonnant la mise en détention provisoire de chacune d'elles, la chambre de
6137262ccd580146774237d8
ainsi que sur le motif de la détention ; qu'il s'ensuit que la motivation doit être individualisée en fonction des circonstances propres à chaque espèce et de la situation ou du comportement de chaque
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01612
29 novembre 2022
Par ordonnance du 11 août 2022, le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de renvoi aux motifs que M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01474
17 octobre 2018
X... et d'autres salariés, engagés par la société Altran technologies à différentes dates et fonctions, ont signé en septembre 2009 une convention de rupture d'un commun accord dans le cadre d'un projet
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01475
Z... et d'autres salariés, engagés par la société Altran technologies à différentes dates et fonctions, ont signé en septembre 2009 une convention de rupture d'un commun accord dans le cadre d'un projet
613722facd58014677403ed8
2 décembre 1997
X... de l'Etoille fait aussi grief à l'ordonnance d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des termes de l'ordonnance litigieuse que le juge a statué sur des motifs impropres à justifier
6137260ecd580146774229ef
8 juin 2005
motifs, dans son ordonnance de prolongation de la détention provisoire, en date du 20 janvier 2005, que Lahoucine X... venait d'être mis en examen en vertu d'un réquisitoire supplétif, alors que l'ordonnance
6137259bcd5801467741f298
9 septembre 1998
Yolande, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAPEETE, du 30 septembre 1997, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer
Pôle 1 - Chambre 11
6a152b3fcdc6046d47f26818
25 mai 2026
: - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 22 mai 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, ordonnant la jonction de la procédure introduite par la
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100102
31 janvier 2024
qu'un motif médical motivé ou qu'une circonstance insurmontable empêche son audition ; qu'il en va de même lorsque le premier président de la cour d'appel ou son délégué constate le désistement par le
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04489
25 octobre 2016
"aux motifs propres que les investigations entreprises font en effet apparaître que le logiciel revendiqué par M.
613725f1cd58014677421b72
27 septembre 2001
de sa présentation au président du tribunal de grande instance, est strictement identique, tant dans sa motivation que dans sa typographie, à d'autres ordonnances, également frappées de pourvois, rendues
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03634
20 décembre 2017
A..., en date du 20 juillet 2017, et confirmé l'ordonnance entreprise ; "aux motifs que sur la nullité de l'ordonnance de maintien en détention ; qu'il est soutenu que cette ordonnance serait entachée
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01226
2 septembre 2020
Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a fait droit à la requête du procureur général, alors : « 1°/ que les motifs constituent la base de la décision ; que dès lors, l'arrêt non-motivé, qui ne
613725bccd58014677420268
9 novembre 1999
"en ce que l'ordonnance attaquée a refusé de saisir la chambre d'accusation de l'appel formé par Denis X... contre l'ordonnance du juge d'instruction refusant de prescrire un complément d'information et
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201607
10 novembre 2016
que l'assignation qui saisit le Premier Président d'une demande d'autorisation d'appel immédiat de la décision ordonnant un sursis à statuer doit être délivrée dans le mois de cette
613725ffcd580146774222bb
17 mai 2001
X... et la société IGR Château de l'Arc font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le moyen, d'une part, que si les motifs et le dispositif d'une ordonnance
61372681cd58014677426154
23 octobre 2007
rendue le 18 avril 2003, le magistrat instructeur ordonnait n'y avoir lieu à suites ; que la motivation de cette ordonnance était éclatante sur l'absence de bien-fondé de la plainte précédemment déposée
61372439cd58014677413b8c
29 octobre 2003
moyen unique : Attendu, selon la procédure, que Mme Colette X..., secrétaire de service administratif et commercial à la société HD distribution, en redressement judiciaire, a été licenciée pour motif
Page 16 sur 31396