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627 902 résultats pour « motivation de l'ordonnance d'autorisation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613722fecd58014677404238

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

d'avoir arrêté l'exécution provisoire du jugement du 29 juillet 1992, alors, selon le pourvoi, que le motif constitué par un renvoi à la motivation d'une décision antérieure constitue un défaut de motif

Source officielle
CC

cr

6137262ccd580146774237d7

Cassation

2 octobre 2002

2 octobre 2002

recours séparés exercés par d'autres personnes également mises en examen dans cette affaire, contre des décisions distinctes ordonnant la mise en détention provisoire de chacune d'elles, la chambre de

Source officielle
CC

cr

6137262ccd580146774237d8

Cassation

2 octobre 2002

2 octobre 2002

ainsi que sur le motif de la détention ; qu'il s'ensuit que la motivation doit être individualisée en fonction des circonstances propres à chaque espèce et de la situation ou du comportement de chaque

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01612

Cassation

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Par ordonnance du 11 août 2022, le juge des libertés et de la détention a rejeté la demande de renvoi aux motifs que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01474

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

X... et d'autres salariés, engagés par la société Altran technologies à différentes dates et fonctions, ont signé en septembre 2009 une convention de rupture d'un commun accord dans le cadre d'un projet

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01475

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

Z... et d'autres salariés, engagés par la société Altran technologies à différentes dates et fonctions, ont signé en septembre 2009 une convention de rupture d'un commun accord dans le cadre d'un projet

Source officielle
CC

comm

613722facd58014677403ed8

Cassation

2 décembre 1997

2 décembre 1997

X... de l'Etoille fait aussi grief à l'ordonnance d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte des termes de l'ordonnance litigieuse que le juge a statué sur des motifs impropres à justifier

Source officielle
CC

cr

6137260ecd580146774229ef

Cassation

8 juin 2005

8 juin 2005

motifs, dans son ordonnance de prolongation de la détention provisoire, en date du 20 janvier 2005, que Lahoucine X... venait d'être mis en examen en vertu d'un réquisitoire supplétif, alors que l'ordonnance

Source officielle
CC

cr

6137259bcd5801467741f298

Cassation

9 septembre 1998

9 septembre 1998

Yolande, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAPEETE, du 30 septembre 1997, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à informer

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a152b3fcdc6046d47f26818

Appel

25 mai 2026

25 mai 2026

: - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 22 mai 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, ordonnant la jonction de la procédure introduite par la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100102

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

qu'un motif médical motivé ou qu'une circonstance insurmontable empêche son audition ; qu'il en va de même lorsque le premier président de la cour d'appel ou son délégué constate le désistement par le

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cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04489

Cassation

25 octobre 2016

25 octobre 2016

"aux motifs propres que les investigations entreprises font en effet apparaître que le logiciel revendiqué par M.

Source officielle
CC

cr

613725f1cd58014677421b72

Cassation

27 septembre 2001

27 septembre 2001

de sa présentation au président du tribunal de grande instance, est strictement identique, tant dans sa motivation que dans sa typographie, à d'autres ordonnances, également frappées de pourvois, rendues

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03634

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

A..., en date du 20 juillet 2017, et confirmé l'ordonnance entreprise ; "aux motifs que sur la nullité de l'ordonnance de maintien en détention ; qu'il est soutenu que cette ordonnance serait entachée

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01226

Cassation

2 septembre 2020

2 septembre 2020

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a fait droit à la requête du procureur général, alors : « 1°/ que les motifs constituent la base de la décision ; que dès lors, l'arrêt non-motivé, qui ne

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CC

cr

613725bccd58014677420268

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

"en ce que l'ordonnance attaquée a refusé de saisir la chambre d'accusation de l'appel formé par Denis X... contre l'ordonnance du juge d'instruction refusant de prescrire un complément d'information et

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201607

Cassation

10 novembre 2016

10 novembre 2016

que l'assignation qui saisit le Premier Président d'une demande d'autorisation d'appel immédiat de la décision ordonnant un sursis à statuer doit être délivrée dans le mois de cette

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CC

cr

613725ffcd580146774222bb

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

X... et la société IGR Château de l'Arc font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon le moyen, d'une part, que si les motifs et le dispositif d'une ordonnance

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CC

cr

61372681cd58014677426154

Cassation

23 octobre 2007

23 octobre 2007

rendue le 18 avril 2003, le magistrat instructeur ordonnait n'y avoir lieu à suites ; que la motivation de cette ordonnance était éclatante sur l'absence de bien-fondé de la plainte précédemment déposée

Source officielle
CC

soc

61372439cd58014677413b8c

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

moyen unique : Attendu, selon la procédure, que Mme Colette X..., secrétaire de service administratif et commercial à la société HD distribution, en redressement judiciaire, a été licenciée pour motif

Source officielle

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