l'existence d'indices laissant présumer une implication du salarié dans les pratiques dont la preuve est recherchée ; qu'en retenant, pour écarter le moyen soulevé par Mme [Z] tenant à l'absence de motivation

police de caractères pour une ordonnance de placement sous contrôle judiciaire qu'il ne serait pas l'auteur de la motivation de l'ordonnance d'autorisation de visite et saisie querellée, quand cette différence

L’autorisation est accordée, par la voie d’une ordonnance motivée, dès lors que des indices graves laissent présumer qu’une infraction existe et que les écoutes sont absolument indispensables à la poursuite

O... a sollicité l'annulation du procès-verbal de cette perquisition, motifs pris, d'une part, de ce que la requête du procureur de la République n'était pas datée, d'autre part, de ce que l'autorisation

Les décisions prises en application du présent article font l'objet d'une ordonnance motivée. 3.

A... dont les motifs concernaient exclusivement une autre personne mise en examen dans une procédure distincte ; qu'en réformant une ordonnance dont les motifs ne concerneraient pas la demande de M.

l'ordonnance portant refus d'autorisation d'appeler d'un jugement de sursis pour « motif grave et légitime » au sens de l'article 380 du code de procédure civile ; qu'en se bornant à reproduire la lettre

de ce jugement était « extrêmement légère et confinait à une absence de motivation » et qu'à la suite d'une tierce-opposition, le tribunal de commerce de Montpellier, autrement composé, a, par jugement

de prise à partie qu'elle avait précédemment déposée contre eux en raison de l'absence de motivation de leur précédente décision rendue le 28 septembre 2012 ; Attendu que la société fait grief à l'ordonnance

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Groupe checkpoint expertises agence Nord, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'ordonnance

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de non-lieu sans rappeler les faits dénoncés par la partie civile et sans motiver sa décision ; "alors que, d'une

non-contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse ; qu'en ordonnant la rétractation de l'ordonnance du 7 décembre 2020, motifs pris qu'"aucune autre explication

[B] [T] a fait l'objet d'une mesure administrative d'assignation à résidence en 2008, renouvelée par arrêté ministériel du 28 mars 2018, décision motivée, entre autres griefs, par l'influence négative

Dominique Gayet, président de chambre, présidant l'audience par empêchement du titulaire, désigné par ordonnance de M. le premier président du 29 juin 1995; "assesseurs : M.

du 14 décembre 2000, le premier président a refusé à la société Batical l'autorisation d'interjeter appel de cette décision ; que par ordonnance du 15 février 2001, il a donné acte à la société Batical

du juge des libertés et de la détention rejetant la demande de mise en liberté du demandeur et ordonnant son maintien en détention ; "aux motifs que M.

de frapper d'appel le second jugement ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir déclaré irrecevable la demande d'autorisation d'appel, alors que, selon le moyen, d'une part, la décision

déférée et de surcroît la confirmer ; "2 ) alors que la chambre de l'instruction devait d'autant plus annuler d'office l'ordonnance de non-lieu du 6 mai 2003 que celle-ci était expressément motivée

et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus de mainlevée totale du contrôle judiciaire prononcé à l'encontre d'Amar ; "aux motifs que le maintien sous

a elle-même constaté que l'ordonnance écrite d'autorisation du juge d'instruction était en particulier motivée par l'interpellation, au cours des perquisitions, de MM.