société Tardif a confié le mandat de vendre son fonds de commerce et de rédiger l'acte de cession à M.

En conséquence, le moyen additionnel, présenté dans un mémoire tardif, n'est pas recevable. Examen des moyens Sur le second moyen 5.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 1990), que M.

francs d'amende avec sursis pour, notamment, entrave au fonctionnement du comité d'entreprise et ayant prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen

jugement l'ayant condamné pour abandon de famille, à 3 mois avec sursis et mise à l'épreuve et ayant prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

qui, pour travail dissimulé, l'a condamné à 1 200 euros d'amende, 5 ans d'interdiction d'exercer une activité commerciale et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3. M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant que le Préfet de la région Aquitaine, Préfet de la Gironde, fait appel d'un jugement par lequel le Tribunal administratif a rejeté comme tardif

(Hérault), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

l'opposant à la société Devaux-Guilluy, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen

Y..., pris en sa qualité de représentant des créanciers, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

Examen des moyens Sur le moyen proposé pour la société [1], le moyen proposé pour M. [M] et le moyen proposé pour la [2], pris en leur première branche 3.

pudeur et viol par personne ayant autorité, harcèlement sexuel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

Examen du moyen Sur le second moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.