ne peut être étendue au moyen de défense opposé à une telle action ; Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué, qu'au cours du mois de janvier 1985, la rupture des canalisations du chauffage

tiré de l'inopposabilité du protocole, soulevé pour la première fois en cause d'appel par la SCI Guynemer, était recevable, dans la mesure où il s'agissait d'un moyen de défense que cette dernière pouvait

o Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

désormais que les inscriptions de faux à l'encontre des actes relatifs au prêt consenti par la Banque populaire du Nord constituaient également un moyen de défense ils font état d'un moyen non soulevé

coupable du chef de tentative de meurtre sur concubin, alors : « 1°/ que s'il est invoqué comme moyen de défense l'existence de l'une des cause d'irresponsabilité pénale prévues par les articles 122

En outre, elle estime que l'exception de nullité soulevée par la société Silène, aux droits de laquelle vient désormais la SAS BMG bureaux, est une demande reconventionnelle et non un moyen de défense

Pour confirmer le jugement, l'arrêt, après avoir rappelé les termes des articles 910-4 et 564 du code de procédure civile, retient que l'engagement disproportionné ouvre à la caution un moyen de défense

de défense ; qu'en conséquence et sans qu'il soit besoin d'aller plus avant dans l'examen des autres moyens de défense présentés par Monsieur Marc X..., l'action présentée par Monsieur Jean-Claude X..

dans leur contredit, qu'il résulte des dispositions de l'article R. 321- 22 du Code de l'Organisation Judiciaire que le tribunal d'instance connaît de toutes les demandes incidentes, exceptions ou moyens

Millet, avocat général ", que le greffier a assisté au délibéré, en violation du secret de celui-ci et, par suite, des textes susvisés ; " alors que 2), au surplus, en ayant omis de rappeler les moyens

et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il résulte de la décision attaquée que lors des débats, M. le conseiller Hovare a fait le rapport de l'affaire, Me X... a présenté les moyens

X... de son obligation de caution envers la banque créancière, que le moyen de défense de celle-ci, qui se contente de soutenir qu'elle n'avait aucune obligation de solliciter l'attribution judiciaire

Il en résulte que la partie qui ne comparaît pas à l'audience, par représentation ou en personne, ne peut faire valoir aucune demande, ni aucun moyen de défense.

Attendu que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du Conseil de prud'hommes qui avait déclaré recevables de nouvelles demandes de ces salariés, relatives aux mêmes contrats de travail, au motif que le moyen

Y... en paiement de l'allocation conventionnelle de solidarité, avait opposé divers moyens de défense ; que le tribunal en a rejeté trois et a ordonné deux expertises sur le quatrième ; que l'ASSEDIC a

114-1 du Code des assurances ; Attendu que la prescription biennale édictée par le second de ces textes n'atteint que l'action dérivant du contrat d'assurance ; qu'elle ne peut être étendue au moyen

X..., prévenu, en ses observations et moyens de défense, Me Courcelle-Labrousse, avocat de la partie civile en sa plaidoirie, Me Malgat, substituant Me Bourdon, avocat, en sa plaidoirie, M.

même il n'est que partie jointe, le ministère public peut suggérer un moyen de défense, par exemple de la nullité ou de la résilaition de la convention sur laquelle la demande est fondée- ; qu'en déniant

été régulièrement dénoncé ; qu'en retenant, pour dire l'appel irrecevable, que les demandes des salariés tendaient exclusivement à l'allocation de sommes d'argent d'un montant déterminé et que les moyens

relative à la dation en paiement aux motifs que : - l'exception soulevée était prescrite ; - l'exception ainsi soulevée était une demande reconventionnelle soumise aux règles de la prescription et non un moyen