Codes de loi français

Article L724-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 73 > 56

L'autorité administrative compétente peut requérir des caisses de la mutualité sociale agricole communication sur place de tous documents, comptabilité et correspondance relatifs au fonctionnement administratif et financier de ces organismes qui doivent

Article D732-2-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 86

La caisse de mutualité sociale agricole procède au contrôle administratif des arrêts de travail en ce qui concerne le respect des dispositions de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale.

Article R262-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 52 > 59

L'information transmise au ministre chargé de l'action sociale par la Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole, en vertu de l'article L. 262-54, comprend, à la fin de chaque trimestre, un bilan

Article R725-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 69

Si les procédures prévues aux articles R. 725-8 à R. 725-11 du présent code et aux articles R. 133-9-5 à R. 133-9-12 du code de la sécurité sociale s'avèrent inopérantes, la caisse de mutualité sociale agricole peut recourir à la procédure sommaire.

Article R752-64-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 10

Pour l'application de l'article R. 454-1 précité, la référence aux caisses d'assurance maladie est remplacée par la référence aux caisses de mutualité sociale agricole. II.

Article L846-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 75

La Caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole transmettent à l'Etat, dans des conditions fixées par décret, les informations relatives à la situation sociale, familiale et professionnelle des bénéficiaires

Article L781-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 33

Il précise notamment les conditions dans lesquelles sont mises à la disposition des caisses par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, les sommes nécessaires à la couverture de ces charges.

Article L781-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 33

Il précise notamment les conditions dans lesquelles sont mises à la disposition des caisses par la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, les sommes nécessaires à la couverture de ces charges.

Article R723-116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 04

La Caisse centrale de la mutualité sociale agricole communique chaque année au ministre chargé de l'agriculture, au plus tard le 15 mars, pour les besoins de l'instruction, de la mise en œuvre et du contrôle des conditions d'attribution

Article D723-145

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 04

Les médecins-conseils chefs de service ne peuvent être nommés par le conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole intéressée que s'ils figurent sur une liste d'aptitude.

Article D732-123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 39 > 52

Le conjoint survivant adresse sa demande d'allocation de veuvage à la caisse de mutualité sociale agricole chargée de la liquidation des droits à prestations de vieillesse de l'assuré, dans les formes et avec les justifications déterminées par l'arrêté

Article D731-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 71 > 03

La cotisation de solidarité dont sont redevables les personnes mentionnées à l'article L. 731-23 est acquittée auprès de la caisse de mutualité sociale agricole dans le ressort de laquelle est situé le siège de l'exploitation ou de l'entreprise.

Article D751-47-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 89

La caisse de mutualité sociale agricole met en œuvre les dispositions des articles L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale et L. 725-3-1 du présent code, notamment lorsque le versement de la rente intervient après le paiement de l'indemnité ou en cas

Article D848-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 50

Les services statistiques des ministères chargés de l'action sociale et de l'emploi ainsi que la Caisse nationale des allocations familiales, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et l'opérateur France Travail assurent la publication régulière

Article L751-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 07 > 49

La cotisation due à la caisse de mutualité sociale agricole par chaque employeur est assise sur les revenus d'activité tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations définie à l'article L. 741-10.

Article D731-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 90 > 48

Pour bénéficier de l'option prévue au II de à l'article L. 731-15, les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole doivent déposer une demande d'option auprès de la caisse de mutualité sociale agricole dont ils relèvent, au plus tard le 30 juin.

Article D752-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 09

Une convention conclue entre la caisse de mutualité sociale agricole mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 752-1 et le conseil territorial de Saint-Barthélemy fixe, pour une durée de cinq ans reconductible, les modalités de financement et les

Article D761-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 02 > 32

Les statuts des caisses d'assurance accidents agricoles des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle peuvent prévoir en faveur des personnes mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 20 de la loi n° 52-898 du 25 juillet 1952, pour la période

Article L724-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 29

A la demande des caisses de mutualité sociale agricole, ces services leur transmettent les données relatives aux bénéficiaires des primes communautaires, dont ils disposent.