Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 493 résultats pour « nomination ou maintien dans ces fonctions »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 493 résultats pour « nomination ou maintien dans ces fonctions »
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Article 8
Les fonctionnaires inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 5 ci-dessus et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique sont nommés conseillers
Article L1423-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 08
En cas d'interruption durable de son fonctionnement ou de difficultés graves rendant ce fonctionnement impossible dans des conditions normales, le conseil de prud'hommes peut être dissous par décret motivé.
Article 2
Les nominations des professeurs des universités associés sont prononcées par décret du Président de la République, sur proposition du président ou du directeur de l'établissement après avis du conseil académique ou de l'organe compétent pour exercer les
Article 27-2
Avant leur nomination dans l'un de ces emplois, ils font connaître au garde des sceaux, ministre de la justice, au moins cinq affectations qu'ils désireraient recevoir au terme de l'exercice de leurs fonctions dans cet emploi, dans au moins trois juridictions
Article R322-55-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 34
Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues à l'alinéa précédent est nulle.
LEGIARTI000033287856
Article R. 743-138 Nomination d'un greffier de tribunal de commerce salarié et demande connexe (dispense de la procédure de nomination).
Article 22-3
La composition de la commission d'admission artistique, les modalités de nomination de ses membres par le directeur de la Casa de Velázquez et son fonctionnement sont définis par le règlement intérieur de l'école.
Article 7
Les greffiers chefs de service sont nommés au choix, par le premier président de la Cour des comptes, parmi les greffiers de chambre appartenant au moins au 4e échelon de leur grade et justifiant avoir exercé pendant six ans au moins les fonctions de
Article 103
La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l’intéressé marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions.
Article 5
Les candidats inscrits sur la liste d'aptitude prévue à l'article 4 du présent décret et recrutés sur un emploi d'une des collectivités ou établissements publics mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique sont nommés moniteurs-éducateurs
Article L212-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 66
Les nominations des présidents de chambre régionale des comptes tiennent compte de l'objectif d'égal accès des femmes et des hommes à cette fonction.
Article 4
En outre, peuvent accéder au corps des conseillers d'éducation populaire et de jeunesse, dans la limite d'une nomination pour neuf nominations prononcées l'année précédente au titre des 1°, 2° et 3° ci-dessus, les fonctionnaires exerçant les fonctions
Article 13
-Le classement lors de la nomination dans le corps des attachés économiques est prononcé conformément aux dispositions du décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps
Article 66
En fonction des longueurs de référence déterminées, un câble de remorquage est déposé lorsque la réduction de la section métallique des torons dépasse le pourcentage de réduction critique.
Article 1
Le présent décret fixe les règles de nomination et d'avancement applicables aux emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation.
Article D253-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 73 > 61
Conformément aux dispositions de l'article R. 122-3, en cas de vacance d'emploi, d'absence momentanée ou d'empêchement du directeur, ses fonctions sont exercées par le directeur adjoint.
Article R123-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 42 > 75
La nomination des attachés de justice ayant la qualité de fonctionnaire relève, selon les cas, des dispositions relatives à la mise à disposition et au détachement prévues par le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines
Article 11-2
Les fonctionnaires de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière appartenant à un corps ou cadre d'emplois de catégorie A sont nommés dans leur nouveau corps à l'échelon du premier grade
Article 5
inspecteurs de l'action sanitaire et sociale sont recrutés : 1° Par concours, dans les conditions fixées aux articles 6 à 10 ; 2° Au choix : a) Dans le grade d'inspecteur de l'action sanitaire et sociale, dans la limite de 10 % du nombre total des nominations
Article 1
Le présent décret fixe les missions et les conditions de nomination et d'avancement dans les emplois de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires.
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