des primes par son assurée, en arguant de la non contestation par cette dernière de l'augmentation des cotisations notifiée le 6 novembre 2007 ; Qu'elle précise que la cotisation 2008 a été calculée

- Sur le non paiement des primes aux termes du contrat de travail, « une prime annuelle « est attribuée » selon des modalités à fixer d'un commun accord ».

10.000¿ de dommages et intérêts à ce titre ; que la Cour estime que les seules erreurs commises par l'employeur dans le calcul des heures supplémentaires et des repos compensateurs de nuit ainsi que le non

le préjudice financier résultant de sa rémunération à demi-traitement s'élève à 40 770,53 euros pour la période allant du 1er juillet 2016 au 31 janvier 2021 ; - le préjudice financier résultant du non-paiement

[Adresse 4] non représenté Caisse CPAM DE [Localité 1] RECOURS [Localité 2] TIERS, dont le siège social est sis [Adresse 5] non représenté ***ooo§ooo*** Par acte en date du 05 Décembre 2025, Monsieur

Cette mise à disposition auprès du GIP-MDS a pris fin le 31 mai 2002.

à partie par Monsieur [I] lors d'entretiens annuels, une mise à pied injustifiée, des pressions concernant son absence de vaccination, une agression verbale du directeur général le 10 août 2021, le non-paiement

, ensuite, à l'échéance le 31 décembre 1998 de ce contrat, avec la société XL Insurance Company Limited, pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2001 ; qu'une seconde police a été résiliée pour non-paiement

lors l'existence d'un manquement de la Société COMO WAGRAM à ses obligations contractuelles résultant du non paiement des primes qualitatives mensuelles, au motif qu'il ressortait du bulletin de paie

[P] reprend les reproches faits en première instance à la CRCAM : - le non paiement de diverses primes, - le non respect de l'obligation de formation, - l'exécution déloyale du contrat de travail

ces transferts, la cour d'appel a ajouté au contrat de travail une condition qu'il ne stipulait pas et l'a dénaturé en violation de l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'en justifiant également le non-paiement

articles L. 112-2 et L. 112-6 du code des assurances, les exceptions opposables au souscripteur de l'assureur lui étaient opposables, la suspension du contrat à l'égard de la SARL DESIGN CREATION pour non-paiement

d'acte justifiée, sur le non-paiement des primes de développement et sur objectifs, la cassation à intervenir sur le fondement du premier et/ou du deuxième moyen de cassation entraînera celle du chef

Or, il reproche aussi à celui-ci, devant la Cour d'appel, le non-paiement d'heures supplémentaires et des "primes des gagnants".

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 08 AVRIL 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/03766

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 08 AVRIL 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05031

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 08 AVRIL 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05030

RÉPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 08 AVRIL 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05029