De A..., qui n'a pourtant pas été notifiée au Préfet, la cour d'appel a violé ce texte ; Mais attendu qu'ayant exactement relevé que la loi du 29 juillet 1998 ne prévoit que la notification, à la diligence

Y... sur un immeuble qui lui avait été vendu par les époux Z..., moyennant le paiement d'une rente viagère ; que la débitrice saisie a déposé un dire tendant à la nullité de la procédure, en soutenant

X..., de Me Baraduc-Benabent, avocat des époux Z..., les conclusions de M.

alinéa 3,du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'obligation faite à l'appelant de notifier

Y..., de Me Foussard, avocat des époux B..., les conclusions de M.

Z... et Yasar et aux époux Y..., alors, selon le moyen, que les formalités de notification individuelle n'ont pas été accomplies régulièrement et qu'il y a une erreur dans la désignation des lots expropriés

Par lettre recommandée du 30 juillet 2025, reçue le 01 août 2025, les époux [R] ont relevé appel de cette décision qui leur a été notifiée le 24 juillet 2025.

V... et Mme P... font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'opposition qu'ils ont formée contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 26 octobre 2017, alors : « 2°/ que l'acte de notification d'un

Le 15 novembre 2013, l'administration fiscale leur a notifié un redressement fiscal au titre de la période 2011-2013. 6.

Y... font grief à l'arrêt d'avoir refusé d'annuler le jugement, alors, selon le pourvoi, qu'en vertu de l'article 164 du décret du 27 décembre 1985, les notifications doivent être effectuées par actes

Y..., de Me de Nervo, avocat des époux A..., les conclusions de M.

A..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de la société Nico, de Me Roger, avocat des époux Y..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. Z..., les conclusions de M.

A... a substitué les époux Z... dans le bénéfice de cette promesse, par acte sous seing privé du 8 novembre 1988 ; que Mlle X... ayant refusé de signer l'acte authentique de vente, M.

Y... et Yasar et aux époux X..., alors, selon le moyen, que les formalités de notification individuelle n'ont pas été accomplies régulièrement et qu'il y a une erreur dans la désignation des lots expropriés

Aurélien A... s'est engagé à vendre, "conjointement avec les héritiers de sa défunte épouse", aux époux D..., pour le prix de 60 000 francs, une parcelle de terre située à Fort-de-France, sur laquelle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 octobre 2002), qu'après la notification

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Mme X... de son recours à l'encontre de la notification de pension de retraite personnelle de son époux ALORS D'UNE

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Compagnie immobilière europeao latine (CIEL), de Me Hémery, avocat des époux

X... de leurs demandes; que ce jugement a, à la requête du syndicat des copropriétaires, été notifié le 1er juillet 1993 à l'avocat des époux X..., lesquels ont, le 5 août suivant, formé un appel dirigé

dommages et intérêts des parties civiles et condamné ces dernières à verser à chaque prévenu la somme de 25 000 francs au titre de l'article 472-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que les époux